Situation des étudiants en médecine inscrits dans un autre État membre de l'UE

Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation des étudiants français poursuivant des études de médecine dans un autre État membre de l'Union européenne. La loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, prévoit, en son article 2, la possibilité pour ces étudiants de réintégrer une faculté de médecine en France. Cette disposition renvoie toutefois à un décret en Conseil d'État destiné à fixer les modalités précises de cette réintégration. Par ailleurs, le même article prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport portant notamment sur la situation des étudiants français inscrits dans des formations médicales à l'étranger. À ce stade, ni le décret d'application prévu par la loi, ni le rapport attendu par le Parlement n'ont fait l'objet d'une publication accessible. Cette situation suscite des interrogations de la part des étudiants concernés et de leurs familles, en particulier à l'approche de la rentrée universitaire 2026. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de publication du décret en Conseil d'État ainsi que du rapport prévu par la loi et d'indiquer les modalités envisagées pour la réintégration des étudiants concernés dans les facultés de médecine françaises.

Un projet de décret et un projet d'arrêté sont actuellement en cours d'élaboration par les services des ministères de l'enseignement supérieur et de la santé. Ces projets de textes ont fait l'objet d'une concertation dans le cadre d'un groupe de travail associant des représentants de la Conférence des doyens de médecine, de l'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) et de France Universités. L'entrée en vigueur de ce dispositif est prévue pour la rentrée universitaire 2027-2028. L'année à venir sera mise à profit pour préciser les modalités de gestion du dépôt et du traitement des candidatures, afin de préparer sa mise en œuvre dans les meilleures conditions. S'agissant du rapport prévu par la loi, le recueil des données chiffrées demandées relatives au mode et au lieu d'exercice ainsi qu'à l'évolution de la carrière des personnes concernées à l'issue de leurs études relève plus particulièrement du ministère de la santé. Un travail est actuellement conduit sur ce sujet en lien avec ses services afin de permettre le recueil et l'exploitation des données nécessaires.