Refus d'obtempérer

Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les refus d'obtempérer. Depuis une loi de 2017, les forces de l'ordre peuvent tirer, sous certaines conditions, sur un véhicule qui n'obtempère pas à l'ordre d'arrêt. Selon les déclarations de M. le ministre, le nombre de tirs sont de 137 en 2016, 202 en 2017, 170 en 2018, 147 en 2019, 153 en 2020 et 157 en 2021. Ces chiffres sont à mettre en parallèle avec le nombre de refus d'obtempérer qui sont en hausse continue depuis sept ans, ainsi qu'un rapport du Sénat l'a montré : hausse de 28 % de ce délit entre 2015 et 2020. Cette hausse s'est poursuivie l'an dernier, passant de 25 871 refus d'obtempérer en 2020 à 26 320 en 2021. Ces chiffres révèlent l'impressionnante croissance de ce délit mais ne disent rien de leurs auteurs, comme c'est le cas notamment en Allemagne, qui publie des statistiques qui permettent une évaluation par nationalité des délinquants. Elle lui demande donc lui communiquer les données et les statistiques sur la nationalité des délinquants routiers et particulièrement pour refus d'obtempérer.

Sur le plan statistique, les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), disponibles sur le site internet Interstats (https://www.interieur.gouv.fr/Interstats), font apparaître la part des étrangers (par grandes aires géographiques d'origine) dans les personnes mises en cause par les services de police et les unités de gendarmerie pour certaines catégories d'infractions, sur le plan national. Concernant les mis en cause pour refus d'obtempérer, le détail des données du SSMSI incluant la nationalité du mis en cause n'est disponible que pour les données de la police nationale et non pour l'ensemble de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationales. Dans le champ de la police nationale, 88 % des mis en cause pour refus d'obtempérer de 2016 à 2023 sont de nationalité française. Pour la gendarmerie, la nationalité n'apparaît que dans le Message d'Information Statistique (MIS), qui n'est créé que pour des délits ou crimes non routiers, excluant de fait les refus d'obtempérer. Une étude complète sur les refus d'obtempérer a été publiée par le SSMSI en avril 2024. Elle s'intitule « Les refus d'obtempérer routiers enregistrés de 2016 à 2023 : des délits en légère baisse ».