Fraudes à l'assurance maladie
- Ministère interrogé
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
- Rubrique
- Assurance maladie maternité
La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)Les autres questions écrites →
En clair
Question écrite de Marie-France Lorho, publiée au Journal officiel le 7 avr. 2026. Aucune réponse publiée après 212 jours.
La question
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les fraudes massives à l'assurance maladie. Le 26 mars 2026, le procureur de Paris a indiqué que sept personnes avaient été mises en examen dans le cadre d'une affaire de fraudes à la caisse primaire d'assurance-maladie, pour un montant estimé à 58 millions d'euros. La fraude aurait été générée par la facturation de soins dentaires fictifs ; l'une des facturations avait été faite au nom d'un professionnel de santé mort depuis cinq ans ; le réseau incriminé aurait également eu recours a des patients fantômes. En septembre 2025, un réseau criminel avait déjà été interpellé pour avoir fraudé auprès de l'assurance maladie, pour un préjudice estimé à 8 millions d'euros. Au début du mois de mars 2026, un infirmier était jugé pour avoir escroqué l'assurance maladie à hauteur de 1,8 million d'euros. Les exemples sont innombrables et le coût pour la France est colossal. Le 15 avril 2025, Mme la députée interrogeait déjà Mme la ministre, à l'occasion de sa question écrite n° 5782 restée sans réponse, sur la nécessité de mettre en œuvre des dispositifs de prévention contre la fraude à l'assurance maladie. Elle réitère donc sa question : quelles dispositions compte-t-elle prendre pour mettre un terme à cette fraude massive ? Elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE14031
- Ministère interrogé (source)
- PO873673