Carte d'identité : des électeurs empêchés de voter

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements constatés lors des scrutins municipaux des 15 et 22 mars 2026, au cours desquels de nombreux citoyens, souvent âgés, ont été empêchés de voter en raison de l'invalidité de leur carte nationale d'identité. Dans plusieurs bureaux de vote, des électeurs se sont vu refuser l'accès au scrutin au motif que leur titre était expiré, alors même que les règles de validité sont mal connues et appliquées de manière inégale. Dans les bureaux de vote, l'identité doit être vérifiée conformément à l'article L. 62 du code électoral. En pratique, une carte nationale d'identité périmée peut être acceptée si elle permet d'identifier clairement l'électeur ; toutefois, cette faculté n'est pas automatique et dépend souvent de l'appréciation du président du bureau de vote. Or, l'article 3 de la Constitution garantit le caractère universel et égal du suffrage. Le Conseil constitutionnel rappelle que toute restriction à l'exercice du droit de vote doit être nécessaire et proportionnée. De même, l'article L. 62 du code électoral ne saurait justifier des pratiques conduisant à écarter des électeurs dont l'identité est établie sans ambiguïté. La prolongation de cinq ans de la carte nationale d'identité apparaît désormais insuffisante et source d'insécurité juridique, créant des inégalités entre électeurs. Il lui demande en conséquence de préciser le nombre d'électeurs concernés ; d'indiquer les consignes données aux maires et aux présidents de bureaux de vote ; et de présenter les mesures envisagées pour garantir l'exercice effectif du droit de vote. Il lui demande notamment si le Gouvernement entend instaurer une validité permanente des cartes nationales d'identité pour les citoyens les plus âgés, prévoir une tolérance nationale pour l'acceptation de titres expirés lorsque l'identité est certaine, et engager une réforme des règles de validité afin de les rendre plus lisibles et sécurisées.

La garantie de l'accès au suffrage universel, notamment par la présentation des papiers d'identité, est un sujet d'importance pour le gouvernement. A chaque scrutin, il est rappelé que les électeurs peuvent utiliser d'autres documents qu'une carte nationale d'identité ou un passeport pour justifier de leur identité en cas d'expiration depuis plus de 5 ans (article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2018 modifié pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral) : un permis de conduire, une carte vitale, une carte d'identité de parlementaire, une carte d'identité d'élu local, une carte du combattant, une carte d'invalidité ou carte de mobilité inclusion, une carte d'identité de fonctionnaire de l'État, une carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires, le permis de chasser, ou un récépissé valant justification de l'identité. En outre, les cartes nationales d'identité peuvent avoir une durée de validité de 15 ans et le passeport a une durée de validité de 10 ans. L'ensemble de ces règles sont rappelées dans le Guide du bureau de vote, ainsi que dans la circulaire INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct. Par conséquent, il n'apparaît pas nécessaire de faire évoluer les règles relatives à la justification de l'identité au moment du vote.