En attente de réponse

question écrite

Modalités pédagogiques et calendrier mise en oeuvre réforme ostéopathie animale

Corinne Vignon EPR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 13905

Ministère interrogé
Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Rubrique
Enseignement supérieur

En clair

Question écrite de Corinne Vignon, publiée au Journal officiel le 31 mars 2026. Aucune réponse publiée après 219 jours.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités pédagogiques et le calendrier de mise en œuvre prévus par les projets de réforme de la formation en ostéopathie animale. Plusieurs dispositions du projet d'arrêté encadrent très précisément les modalités d'enseignement, notamment en prévoyant une présence intégrale pour certaines catégories d'enseignements théoriques. Or de nombreux établissements d'enseignement supérieur et acteurs de la formation professionnelle soulignent que l'enseignement théorique asynchrone, lorsqu'il est structuré, encadré et assorti d'évaluations régulières des compétences, constitue aujourd'hui une modalité largement reconnue dans les filières réglementées. Par ailleurs, les écoles concernées indiquent que le calendrier envisagé pourrait s'avérer difficilement compatible avec les cycles académiques et les contraintes d'organisation des formations. Une réforme de cette ampleur est en effet susceptible d'affecter l'avenir de plusieurs milliers d'étudiants engagés dans ces cursus, de nombreux formateurs et personnels pédagogiques et pourrait également entraîner des répercussions économiques pour les territoires dans lesquels ces établissements d'enseignement sont implantés. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire davantage de souplesse dans les modalités pédagogiques, en privilégiant une logique d'évaluation des compétences plutôt qu'une standardisation stricte des formats d'enseignement et si un calendrier d'entrée en vigueur différé ou progressif pourrait être étudié afin de permettre aux établissements d'adapter leurs maquettes pédagogiques, tout en sécurisant les parcours des étudiants déjà engagés dans un cursus et en garantissant la stabilité des structures de formation.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE13905
Ministère interrogé (source)
PO873647