Lutte contre l'usurpation de plaques d'immatriculation

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de la mise en place de mesures visant à lutter contre l'usurpation de plaques d'immatriculation. Cette pratique permettant l'utilisation frauduleuse du numéro d'immatriculation d'un autre véhicule, sans que son propriétaire en ait connaissance, cause de nombreux préjudices aux propriétaires des véhicules dont les plaques ont été copiées (amendes, retraits de points). Face à ce constat, l'instauration d'une vérification systématique des caractéristiques du véhicule apparaît comme une solution indispensable. En intégrant aux systèmes de verbalisation automatique un contrôle de concordance entre la plaque d'immatriculation et le modèle de véhicule enregistré à travers l'intelligence artificielle, une grande partie des incohérences pourraient être détectées en amont. Ceci permettrait d'éviter un grand nombre de procédures et de libérer ainsi une partie importante du temps des forces de l'ordre. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire ce croisement de données afin de déclencher une vérification manuelle systématique avant toute émission de contravention, épargnant ainsi aux victimes des procédures de contestation injustes et coûteuses.

L'usurpation de plaques d'immatriculation et l'usage de fausses plaques sont des infractions bien identifiées par le ministère de l'intérieur. Plus de 30 000 plaintes ont été enregistrées en 2025 par les services de police et de gendarmerie. Ces comportements délictueux sont sources de grandes difficultés pour les victimes.  Pour y remédier, l'ANTAI utilise effectivement l'intelligence artificielle afin de faciliter les recoupements et de détecter ce type de fraude.  En outre, les démarches de contestation ont été facilitées afin que les victimes n'aient pas à payer d'amende, ni même de consignation, et ne risquent pas de perte de points sur leur permis de conduire. Une fois la plainte déposée, la procédure de contestation de l'avis de contravention peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).  Depuis octobre 2024, le dépôt de plainte est facilité avec le dispositif de plainte en ligne. Dès le dépôt de plainte effectif, l'envoi de nouveaux avis de contravention est bloqué.  Dans les cas les plus graves, la victime peut demander qu'une nouvelle immatriculation soit attribuée à son véhicule via le site de France Titres (ANTS).