En attente de réponse

question écrite

Pratique d'actes esthétiques par les masseurs-kinésithérapeutes

Thierry Frappé RN · Assemblée nationale · 17e législature · n° 13794

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Professions de santé

En clair

Question écrite de Thierry Frappé, publiée au Journal officiel le 24 mars 2026. Aucune réponse publiée après 226 jours.

La question

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réalisation d'actes à visée esthétique par certains masseurs-kinésithérapeutes. Le cadre réglementaire applicable à cette profession, notamment l'arrêté du 6 janvier 1962 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la masso-kinésithérapie, prévoit que les actes réalisés par ces professionnels doivent répondre à une finalité thérapeutique et intervenir dans le cadre d'une prescription médicale. Or il apparaît que certaines techniques sont aujourd'hui utilisées pour proposer des prestations purement esthétiques sans lien avec une pathologie. Par ailleurs, des situations sont signalées dans lesquelles des masseurs-kinésithérapeutes pratiqueraient des actes d'épilation à la lumière pulsée ou au laser alors que le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 encadrant l'utilisation de ces techniques à visée non thérapeutique ne mentionne pas cette profession parmi les professionnels autorisés. Dans ce contexte, il lui demande si elle confirme que les actes réalisés par les masseurs-kinésithérapeutes doivent être limités aux actes poursuivant un objectif thérapeutique et quelles mesures elle entend prendre afin de garantir le respect du cadre réglementaire applicable.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE13794
Ministère interrogé (source)
PO873673