Mise en conformité de la France sur ses engagements internationaux

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dérives contenues par la proposition de loi sur l'aide à mourir, pointées du doigt par le Comité des droits des personnes handicapées. Au mois de septembre 2025, le Comité des droits des personnes handicapées a fait part de ses inquiétudes quant à la proposition de loi sur l'aide à mourir. Cette institution considère dans un rapport que cette proposition de loi « constituerait une violation de l'obligation de la France de respecter, protéger et garantir le droit à la vie des personnes handicapées » : les critères d'éligibilité, qui sont directement associables au handicap ; les refus d'adoption d'amendements destinés à une meilleure information des personnes handicapées sur les soins et accompagnements disponibles ; la rapidité de la procédure ou le « délit d'entrave » constituent tant de points sur lesquels les personnes handicapées sont inquiètes. En vertu de la ratification qu'elle a apportée à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dont le comité est le relais, la France est tenue de faire primer cette autorité supérieure à celle des lois (article 55 de la Constitution). Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions elle entend prendre pour que la France ne soit pas mise en porte-à-faux avec ses engagements internationaux.