Cadre législatif encadrant les pratiques funéraires en France

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessaire évolution du cadre législatif encadrant les pratiques funéraires en France. Actuellement, seules l'inhumation et la crémation par le feu sont reconnues par la législation française. Or plusieurs pays, dont l'Écosse depuis mars 2026, ont récemment autorisé une troisième voie : la crémation par l'eau, ou hydrolyse alcaline, également appelée « aquamation ». Cette technique repose sur un procédé physico-chimique associant eau, chaleur et agent alcalin, permettant une décomposition naturelle du corps avec un impact environnemental très limité. L'aquamation consomme environ 90 % d'énergie en moins qu'une crémation traditionnelle, réduit significativement les émissions de gaz à effet de serre et n'émet ni particules fines ni substances toxiques. Les métaux et prothèses peuvent en outre être recyclés et l'effluent final, stérile, valorisé dans une logique d'économie circulaire. Dans un contexte de transition écologique et d'engagement vers la neutralité carbone, offrir aux citoyens la possibilité de choisir des obsèques à faible empreinte environnementale correspond à une attente sociétale réelle, tout en allégeant la pression foncière pesant sur les cimetières urbains. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître légalement la pratique de l'hydrolyse alcaline comme mode de sépulture autorisé en France, dans le respect de la dignité des défunts et des exigences sanitaires.