Prise en charge du surcoût financier de l'ovosexage

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique de la prise en charge du surcoût financier de l'ovosexage à l'échelle de la filière des œufs (environ 40 millions d'euros par an selon l'interprofession des oeufs - CNPO). L'ovosexage est une technique permettant l'identification du sexe d'un poussin dans l'œuf avant éclosion. Dans une démarche de prise en compte du bien-être animal, ce dispositif est appliqué aux éleveurs de poules pondeuses depuis le 1er janvier 2023, en remplacement de l'élimination de poussins vivants. Pour assurer une prise en charge mutualisée des coûts de l'ovosexage, un accord interprofessionnel est en vigueur jusqu'au 30 novembre 2024. En vue de sa prolongation, il semblerait qu'aucun consensus n'émerge au sein de l'interprofession sur une répartition du surcoût de l'ovosexage, en particulier par la distribution. Cette situation de blocage suscite des inquiétudes sur la capacité à atteindre un équilibre financier et à assurer la pérennité du dispositif. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte entreprendre afin que la prise en charge financière de l'ovosexage à l'échelle de la filière soit bien prolongée et mutualisée à l'échelle de la filière œufs.

En 2022, afin de répondre aux attentes sociétales, la France a interdit l'élimination des poussins mâles, non valorisés par les éleveurs de poules pondeuses, en devenant, avec l'Allemagne, l'un des premiers pays européens à mettre fin à cette pratique pour les œufs de consommation. L'État a notamment mobilisé 10,5 millions d'euros du plan France Relance pour soutenir les investissements liés à l'ovosexage dans les couvoirs français concernés. Un accord interprofessionnel établi par la filière œuf, en octobre 2022, a permis de financer le coût de l'ovosexage, c'est-à-dire la détermination du sexe du futur poussin au stade d'œuf. Conscients de l'importance de cet enjeu pour les éleveurs, les consommateurs et les associations de protection animale, le ministère chargé de l'agriculture travaille activement avec le comité national pour la promotion de l'œuf afin de reconduire cet accord. Afin d'éviter toute interruption brutale, le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé des finances en collaboration avec les parties prenantes ont prolongé l'accord actuel pour une durée complémentaire de trois mois, jusqu'à fin février 2025. Cette prolongation vise à laisser aux parties prenantes le temps nécessaire pour aboutir à un compromis équilibré avec l'objectif de préserver la compétitivité de l'amont agricole et de ne pas renchérir les coûts de production supportés par les éleveurs. En janvier 2025, le ministère chargé de l'agriculture a rencontré les professionnels de la filière œuf et reste pleinement mobilisé pour accompagner les acteurs de la filière œuf à renouveler cet accord dans le respect du droit de de la concurrence et sans rupture brutale.