Propagande électorale dans les communes de moins de 1000 habitants

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le remboursement des frais de propagande électorale pour les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, alors que le mode de scrutin a été harmonisé pour l'ensemble des communes de France, les frais engagés par les candidates et candidats aux élections municipales ne font pas l'objet de remboursement de l'État au motif, selon M. le ministre de l'intérieur en réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat le 12 février 2026, page 817, que « les candidats sont identifiés et connus par tous les électeurs » et que « transposer ce remboursement aux communes de moins de 1 000 habitants représenterait donc une charge de traitement disproportionnée pour les préfectures, ainsi que pour les candidats qui devraient respecter les obligations d'une procédure exigeante ». Ainsi, si l'État impose aux candidates et candidats des petites communes des obligations administratives et matérielles identiques à celles en vigueur dans les communes qui ont un nombre d'habitants plus important, notamment en matière d'édition et de mise à disposition des bulletins de vote officiels, il n'en demeure pas moins que les charges financières correspondantes pèsent intégralement sur eux, sans mécanisme de compensation. Il en va de l'égalité entre les communes mais aussi entre les candidates et les candidats. Aussi, elle lui demande s'il envisage, dans un souci d'équité territoriale et de soutien à l'engagement citoyen, de permettre aux candidates et candidats des communes de moins de 1 000 habitants de bénéficier d'un dispositif de remboursement de leurs frais de campagne.

Les frais de propagande électorale pour les élections municipales varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune. C'est pourquoi le remboursement par l'État des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage, prévu par l'article R. 39 du code électoral, est réservé aux communes de 1 000 habitants et plus. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui comptent en moyenne 355 habitants, les campagnes électorales sont généralement plus modestes : les candidats, souvent connus des électeurs, peuvent facilement leur exposer leur programme, même de vive voix, ce qui limite les besoins en supports imprimés. Le seuil de remboursement de la propagande vise également à simplifier le contrôle administratif des dépenses. En effet, le traitement par les préfectures du remboursement de la propagande nécessite une expertise et des ressources conséquentes. Étendre ce dispositif aux communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent près de 23 920 des 35 000 communes françaises, entraînerait une charge administrative particulièrement lourde. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le seuil de remboursement. Cette différence de régime ne porte pas atteinte au principe d'égalité entre les candidats ou entre les électeurs, dès lors que les mêmes règles s'appliquent à l'ensemble des candidats au sein d'une même circonscription.