Ratification de la convention fiscale France-Belgique

M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la date d'entrée en vigueur de la future convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique. Une nouvelle convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique a été signée le 9 novembre 2021 qui doit remplacer l'actuelle convention de 1964. Pour que celle-ci puisse pleinement entrer en vigueur, il est nécessaire que les deux parties à la convention la ratifient. La procédure de ratification française nécessite un vote au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat ; la procédure de ratification belge, compte tenu de son organisation politique, nécessite un examen de la convention par différentes assemblées, à différents échelons (fédéral, régional, communautaire). Cette procédure de ratification par la Belgique peut prendre du temps au vu du nombre important d'acteurs concernés, chacun étant maître de son ordre du jour. M. le député souhaiterait savoir si les autorités françaises connaissent le niveau d'avancement de la procédure de ratification de la convention en Belgique et si l'on peut s'attendre à une accélération de ce dossier maintenant que les élections belges (tant fédérales que locales) sont passées. De plus, puisque l'exécutif français n'a pas encore déposé de projet de loi autorisant la ratification de cette convention, il aimerait connaître les raisons de ce délai. Il lui demande s'il s'agit d'attendre les autorités belges ou si des discussions sont en cours entre les autorités belges et françaises pour intégrer d'éventuelles modifications de la convention avant sa mise en œuvre.

Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale destinée à remplacer celle conclue le 10 mars 1964. Son entrée en vigueur suppose que chacun des deux États signataires ait ratifié la convention en respectant la procédure prévue par son droit interne. En réponse aux inquiétudes exprimées par certains contribuables au sujet des nouvelles règles d'imposition des rémunérations publiques, les autorités compétentes françaises et belges se sont rapprochées, parallèlement à la ratification de la convention du 9 novembre 2021, en vue d'étudier les différents aménagements possibles. Les discussions engagées sur ce point sont toujours en cours. Il conviendra dès qu'elles seront achevées de soumettre la convention et son protocole à une seule et même procédure de ratification. Le Gouvernement français est pleinement mobilisé pour soumettre la nouvelle convention à la ratification du Parlement dans les meilleurs délais. Dans l'attente, la convention du 10 mars 1964 reste en vigueur et continue de produire ses effets.