Sécurisation juridique dans le secteur de l'hôtellerie-restauration

M. Éric Martineau alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la pénurie structurelle de main-d'œuvre auquel est confronté le secteur de l'hôtellerie-restauration, dans un contexte économique exigeant et marqué par des besoins croissants de flexibilité opérationnelle. Pour répondre aux remplacements ponctuels, aux pics d'activité ou aux évènements exceptionnels, certains établissements ont recours à des plateformes françaises mettant en relation des auto-entrepreneurs avec des professionnels du secteur. Ces solutions, qui permettent de mobiliser rapidement des profils expérimentés pour des missions de courte durée, constituent pour de nombreux restaurateurs un outil complémentaire aux formes d'emploi traditionnelles. Les plateformes concernées veillent au strict respect du cadre légal, notamment en matière de prévention du salariat déguisé, par l'encadrement de la durée et de la récurrence des missions proposées. Toutefois, sur le terrain, les acteurs du secteur font état d'une insécurité juridique croissante. Des contrôles de l'inspection du travail et de l'URSSAF, fondés sur des interprétations parfois hétérogènes du lien de subordination, conduisent certains établissements à faire l'objet de menaces de redressement ou de requalification en contrat de travail. Cette situation crée un climat d'incertitude préjudiciable, tant pour les restaurateurs que pour les travailleurs indépendants concernés. Dans un contexte où le dialogue a été engagé entre les professionnels du secteur et les administrations compétentes, les attentes portent désormais sur une clarification partagée et opérationnelle du cadre applicable. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de renforcer la sécurité juridique des acteurs, harmoniser les pratiques de contrôle et accompagner le développement de solutions encadrées, conciliant protection des travailleurs et réponse aux besoins ponctuels du secteur de l'hôtellerie-restauration.

Le recours à des travailleurs s'inscrit dans un cadre juridique qui repose sur une distinction fondamentale entre travail salarié et travail indépendant, y compris lorsque la relation de travail s'exerce par l'intermédiaire de plateformes numériques de mise en relation. Cette distinction repose sur une appréciation concrète des conditions d'exercice de l'activité. Conformément à une jurisprudence constante, la qualification d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni des modalités formelles d'organisation de la prestation, mais des conditions réelles dans lesquelles celle-ci est exécutée. Elle relève ainsi d'une analyse globale, conduite au cas par cas, sous le contrôle du juge, au regard notamment de l'existence ou non d'un lien de subordination juridique. Dans ce cadre, les personnes immatriculées en tant que travailleurs indépendants bénéficient d'une présomption de non-salariat. Cette présomption peut toutefois être renversée lorsque les conditions effectives d'exercice de l'activité révèlent une situation de subordination. Aussi, le seul encadrement de la durée ou de la récurrence des missions confiées ne saurait, à lui seul, caractériser ou exclure l'existence d'une relation salariée. À cet égard, l'intégration à un service organisé est régulièrement relevée par la jurisprudence comme un indice de subordination. Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, les conditions d'exercice des métiers dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, à titre d'exemple le fonctionnement d'une brigade de cuisine, peuvent ainsi soulever des interrogations quant à l'autonomie caractéristique d'un réel travail indépendant. La lutte contre le travail illégal, en particulier contre le recours abusif au statut de travailleur indépendant lorsque celui-ci dissimule en réalité une relation salariée, constitue une priorité de l'action de l'État dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027. Cette action vise à protéger les droits des travailleurs, à préserver le financement de la protection sociale et à garantir une concurrence loyale entre les entreprises. À ce titre, une campagne nationale est déployée en 2026 par l'inspection du travail, avec l'appui des Unités régionales d'appui et de contrôle du travail illégal (URACTI), qui a précisément vocation à accompagner les acteurs économiques dans la bonne compréhension du cadre applicable. Cette campagne comporte une phase d'information et de sensibilisation, ainsi qu'une phase de contrôle ciblée, et vise notamment le secteur de l'hôtellerie-café-restauration. Elle a ainsi pour objectif d'informer les entreprises et les travailleurs, de favoriser les démarches de régularisation et de sécuriser les relations de travail dans le respect du droit applicable. Dans ce souci de lisibilité, un guide présentant un état du droit sur la qualification des travailleurs des plateformes de mise en relation a été actualisé et publié sur le site du ministère du travail (https://travail-emploi.gouv.fr/travailleurs-independants-ou-salaries-etat-du-droit-sur-la-qualification-des-travailleurs-des-plateformes-de-mise-en-relation). Enfin, des dispositifs existent pour répondre aux besoins spécifiques du secteur via notamment le Contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier et le CDD d'usage dès lors que les emplois concernés sont par nature temporaires. Ces contrats temporaires permettent à l'employeur de bénéficier de plus de flexibilité tout en apportant une protection au salarié.