Opérationnalisation du « CDI senior »

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en œuvre du contrat de valorisation de l'expérience (« CDI senior ») institué par la loi n° 2025-990 du 24 octobre 2025 relative à l'emploi des travailleurs expérimentés et à l'évolution du dialogue social. Ce dispositif, présenté comme un levier destiné à favoriser l'embauche et le maintien en emploi des demandeurs d'emploi seniors jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein, suscite un réel intérêt parmi les demandeurs d'emploi et les entreprises. Toutefois, plusieurs mois après la promulgation de cette loi, il apparaît que les services de France Travail ne disposent toujours pas, à ce jour, d'instructions opérationnelles permettant la mise en œuvre effective de ce dispositif, notamment en l'absence de précisions réglementaires. Dans ces conditions, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit la publication des textes réglementaires nécessaires à l'application effective du contrat de valorisation de l'expérience et la diffusion des instructions permettant son déploiement par les services de France Travail.

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 en faveur de l'emploi des salariés expérimentés a prévu la création d'un Contrat de valorisation de l'expérience (CVE), destiné à se substituer aux dispositifs antérieurs, et notamment au contrat à durée déterminée dit « CDD senior ». Transposé à titre expérimental dans la loi pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi du 24 octobre 2025, le contrat de valorisation de l'expérience est destiné à faciliter l'embauche des salariés expérimentés et à leur permettre de compléter leurs droits afin de bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce contrat à durée indéterminée est ouvert aux demandeurs d'emploi inscrits à France Travail d'au moins 60 ans, ou dès 57 ans si un accord de branche étendu le prévoit. La mise à la retraite ne pourra être envisagée que lorsque le salarié a atteint l'âge d'un départ à taux plein. En contrepartie, l'employeur sera exonéré de la contribution patronale spécifique de 40 % sur l'indemnité de mise à la retraite. Pour éviter des effets d'aubaine, un employeur ne pourra pas recruter en CVE un salarié ayant travaillé dans l'entreprise ou une entreprise du même groupe pendant les six derniers mois. Conformément aux stipulations de l'ANI, le CDD senior, qui avait été institué à titre expérimental et dont le recours demeurait limité, a été abrogé par le décret du 26 décembre 2025. La transposition légale et réglementaire de l'ANI du 14 novembre 2024 est donc complète et le CVE est déployé opérationnellement depuis la fin d'année 2025. Le ministère du travail et des solidarités reste attentif à l'appropriation de ce nouveau cadre par l'ensemble des acteurs et à son évaluation, afin de s'assurer de son efficacité au regard de l'objectif prioritaire de lutte contre le chômage des seniors et de valorisation de leur expérience professionnelle.