PFAS : incertitude réglementaire et risques pour la filière textile

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de l'absence de cadre réglementaire concernant les PFAS dans les boues issues de stations d'épuration pour la filière textile. Dans le département des Vosges, plusieurs entreprises de la filière textile se trouvent aujourd'hui confrontées à de graves difficultés à la suite de la suspension préfectorale de leurs autorisations d'épandage des boues issues de stations d'épuration. Cette décision a été prise au nom du principe de précaution à la suite de la détection de traces résiduelles de PFAS dans certaines nappes phréatiques, alors même que l'origine de ces traces n'a, à ce stade, pas été formellement établie. Or cette situation intervient dans un contexte d'absence de cadre réglementaire national définissant les seuils et modalités d'encadrement des PFAS dans les boues d'épuration. En pratique, la suspension des autorisations d'épandage contraint les entreprises concernées à recourir à l'incinération des boues, solution particulièrement coûteuse et difficilement soutenable économiquement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les ennoblisseurs textiles positionnés sur les marchés de l'habillement ont, depuis plusieurs années, fortement réduit l'usage des substances PFAS, sous l'effet des demandes de leurs clients et des évolutions réglementaires françaises et européennes. Le décret du 28 décembre 2025 parachève d'ailleurs cette évolution en interdisant les PFAS dans les textiles d'habillement destinés aux consommateurs. Dans ce contexte, l'absence de cadre réglementaire précis crée une insécurité juridique et conduit à l'application de mesures administratives particulièrement contraignantes pour la filière textile, pourtant engagée depuis plusieurs années dans une réduction significative de ces substances. Il souhaite donc connaître le calendrier de publication des précisions réglementaires attendues concernant l'encadrement des PFAS dans les boues issues de stations d'épuration. Dans l'attente de ces clarifications, il lui demande également si le Gouvernement entend préciser les orientations données aux services déconcentrés de l'État afin que l'application du principe de précaution ne conduise pas systématiquement à interdire l'épandage des boues et à imposer leur incinération lorsque les niveaux détectés demeurent très faibles et qu'aucune norme réglementaire nationale clairement définie n'est dépassée.

À la suite de contaminations de captages d'eau potable par des PFAS dont l'origine suspectée est la valorisation agricole de boues de station d'épuration (STEP) d'effluents industriels, les ministres chargés de l'environnement et de la santé ont saisi leurs inspections générales. Il leur a été demandé d'établir un point de situation concernant les pratiques de gestion mises en œuvre dans les pays disposant d'une réglementation dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les modalités de détermination des valeurs de référence utilisées dans le cadre de cette gestion. Tenant compte des conclusions de ces travaux, remis en avril 2026, les ministres chargés de l'environnement et de la santé ont publié le 27 avril 2026 une circulaire relative à la recherche des PFAS dans les boues issues de STEP destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS. Cette circulaire organise une campagne nationale d'analyse de PFAS dans les boues de STEP d'effluents urbains et industriels en vue de préparer les campagnes d'épandage de l'automne. L'objectif est de vérifier si les boues contiennent des PFAS et de retirer de la valorisation agricole les lots de boues qui ont des teneurs en PFAS supérieures aux standards européens. Parallèlement à la saisine des inspections générales, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) avait été saisi en vue de proposer des valeurs guides pour la gestion des fertilisants (boues notamment) contaminés par des PFAS. Il a remis son avis. Comme annoncé dans la circulaire du 27 avril 2026 et prévu par le plan PFAS, le Gouvernement poursuit, avec les organismes d'expertise et les administrations compétentes, les travaux engagés afin de consolider les méthodes de contrôle, de caractérisation et de gestion des boues contenant des PFAS, dans le respect des exigences de protection de la santé publique et de l'environnement. Les décisions prises localement s'appuient sur les résultats d'analyses disponibles et sur les principes de prévention et de protection de l'environnement prévus par le code de l'environnement.Les boues d'épuration contaminées aux PFAS sont ajoutées à la liste des déchets exemptés de taxe géénrale sur les activités polluantes (TGAP) par un arrêté publié au Journal officiel du 6 septembre 2026.