Aide au logement et majoration pour la vie autonome

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences des règles d'attribution des aides personnelles au logement pour les personnes en situation de handicap. En application du code de la construction et de l'habitation, aucune aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) n'est due lorsque le logement est loué par un ascendant ou un descendant. Cette exclusion entraîne mécaniquement la perte de la majoration pour la vie autonome (MVA), dès lors que celle-ci est conditionnée au bénéfice d'une aide au logement. Si cette règle vise légitimement à prévenir les montages artificiels et les fraudes, elle produit des effets particulièrement pénalisants pour des personnes en situation de handicap bénéficiant de l'AAH, placées sous mesure de protection juridique et accompagnées par des dispositifs publics tels que la PCH. En effet, dans ces situations, la location à un parent constitue souvent la seule solution permettant un logement adapté et sécurisé, favorisant l'autonomie. La perte cumulée de l'aide au logement et de la MVA peut représenter plusieurs centaines d'euros par mois, compromettant gravement l'équilibre financier de ces personnes. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire une dérogation encadrée pour les personnes en situation de handicap reconnu, notamment lorsque la situation est médicalement établie et juridiquement sécurisée, afin d'éviter que des dispositifs conçus pour prévenir la fraude ne pénalisent les parcours d'autonomie.

L'article L. 822-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que les aides personnelles au logement ne sont pas dues lorsque le logement est loué par l'un des ascendants ou descendants du bénéficiaire, ou de ceux de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Cette disposition traduit la volonté du législateur d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. La majoration pour la vie autonome (MVA) est un complément de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) visant à soutenir l'autonomie dans un logement des personnes en situation de handicap qui sont confrontées à des charges et des dépenses supplémentaires spécifiques. Son octroi est strictement conditionné à la perception d'une aide personnelle au logement, afin de soutenir les personnes aux ressources les plus faibles et pour lesquelles les charges de logement sont importantes et qui ne bénéficient pas, à ce titre, d'aide intra-familiale. Toutefois, des solutions sont prévues pour assurer une conciliation entre solidarité intra-familiale et soutien public, notamment la possibilité de versement des aides personnelles au logement si la part de propriété ou d'usufruit détenue par la famille dans le logement est inférieure à 20 %. Si le Gouvernement est particulièrement attentif à l'autonomie des personnes en situation de handicap, une dérogation aux règles de proximité familiale pour les aides au logement risquerait de créer une rupture d'égalité entre les allocataires et fragiliserait l'équilibre du dispositif. Par conséquent, il n'est pas envisagé de modifier ces règles de ciblage des aides publiques.