Modalités de nominations régies par l'article 13 de la Constitution

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les modalités de nominations aux emplois civils et militaires de l'État, régies par l'article 13 de la Constitution. L'alinéa 5 de cet article dispose qu'une loi organique détermine les emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes. Actuellement, ce mécanisme de contrôle ne concerne qu'une cinquantaine de fonctions (dirigeants d'entreprises publiques, autorités de régulation, etc.). De nombreux postes stratégiques, tels que les directeurs d'administrations centrales, le procureur général près la Cour de cassation ou encore les préfets demeurent exclus de ce champ de transparence. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'élargir la liste des emplois fixée par la loi organique n° 2010-837 aux fonctions régaliennes et juridictionnelles majeures, notamment concernant la présidence de la Cour des Comptes.

L'article 13 de la Constitution confère au Président de la République la compétence de principe en matière de nomination, dès lors qu'il s'agit de pourvoir aux emplois civils et militaires de l'Etat. Pour certains emplois, expressément mentionnés au troisième alinéa de l'article 13, le pouvoir de nomination du Président de la République est exercé en conseil des ministres. Le quatrième alinéa de l'article 13 habilite, en outre, le législateur organique à compléter la liste des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres. Aux termes du cinquième alinéa de l'article 13, introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa de ce même article, qui, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, sont soumis à l'avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut alors procéder à la nomination si l'addition des votes négatifs émis dans les deux commissions atteint au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés. La liste de ces emplois et fonctions, aujourd'hui fixée par l'annexe à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, comprend 54 postes, sans inclure la nomination du vice-président du Conseil d'État, ni celle du premier président de la Cour des comptes. La Constitution laisse ainsi au législateur organique un large pouvoir d'appréciation pour arrêter cette liste. Si ce cinquième alinéa de l'article 13 implique que les emplois ou fonctions inscrits doivent présenter une certaine importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation, il n'impose pas d'y faire figurer tous ceux qui seraient susceptibles d'être regardés comme ayant une telle importance. Le Gouvernement n'envisage pas de proposer au Parlement d'allonger cette annexe de la loi organique du 23 juillet 2010.