Propositions d'EDF en matière de renouvellement

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le renouvellement des contrats de photovoltaïques souscrits pour une durée de vingt ans avec EDF. À l'approche de ce renouvellement, se pose la question du modèle économique pour les exploitants, qui s'interrogent sur l'opportunité de reconduire, ou non, ces contrats. En effet, les propositions d'EDF en matière de renouvellement supposent que les installations photovoltaïques soient préalablement démontées et qu'un réinvestissement soit réalisé dans de nouveaux modules. Pourtant, ces installations sont souvent en parfait état de fonctionnement. L'exigence de leur remplacement avant toute souscription de contrat paraît donc surprenante, puisqu'elle conduit à une destruction de valeur économique : un capital encore utilisable se trouve condamné à être détruit. Une autre approche aurait pu consister à appliquer des tarifs différenciés selon qu'il s'agisse d'un nouvel investissement ou de la pérennisation d'une installation existante. Il lui demande de préciser les intentions d'EDF à cet égard, afin de garantir la viabilité économique du modèle et d'éviter toute destruction de valeur économique pour le pays.

Le Gouvernement soutient le développement du photovoltaïque conformément à la 3e programmation pluriannuelle de l'énergie, tout en s'assurant de l'efficience des soutiens accordés pour ce développement par la mise en œuvre des différentes réformes de l'arrêté petit photovoltaïque sur bâtiment (dit S21), la mise en place de l'appel d'offres petit photovoltaïque simplifié (100-500kWc), les améliorations successives apportées aux appels d'offres et la mise en place d'un suivi fin de la file d'attente afin de répondre à ces objectifs. A l'issue des contrats photovoltaïques souscrits avec EDF, les exploitants ont la possibilité de vendre leur électricité à un agrégateur privé et ainsi de pérenniser l'installation existante.