Pension de réversion des conjoints divorcés dans les régimes complémentaires

M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les conditions d'attribution des pensions de réversion du régime complémentaire. Si la réforme des retraites de 2003, dite « réforme Fillon », a permis de supprimer l'exigence de non-remariage pour les personnes divorcées d'un salarié du secteur privé afin qu'elles puissent bénéficier d'une pension de réversion du régime général, cette condition continue toutefois de s'appliquer dans certains régimes complémentaires. Ainsi, alors que les conjoints divorcés qui ne sont pas remariés peuvent prétendre à une pension de réversion complémentaire, ceux qui ont fait le choix de se remarier perdent dans certains cas ce droit. Cette rupture d'égalité en fonction de la situation matrimoniale est injuste et il convient d'y mettre un terme. En effet, les conditions d'attribution de la pension de réversion n'ont pas suivi les évolutions des modèles familiaux. C'est pourquoi il est nécessaire de mener une large réflexion autour des droits à réversion. Dans ce cadre, il aurait aimé connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de supprimer l'exigence de non-remariage pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion dans les régimes complémentaires.

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a effectivement supprimé l'exigence de non-remariage du conjoint survivant ou divorcé d'un salarié décédé pour percevoir la pension de réversion au régime général. Toutefois, chaque régime complémentaire dispose d'une autonomie qui peut le conduire à conserver des règles spécifiques distinctes de celles du régime général ou, au contraire, à s'aligner. Ainsi, le régime complémentaire des travailleurs indépendants et certains des régimes complémentaires des professionnels libéraux (chirurgiens-dentistes et sages-femmes, pharmaciens notamment) sont désormais alignés sur le régime général et ne conditionnent plus le service de la pension de réversion à un non-remariage du conjoint survivant.  Néanmoins, en ce qui concerne le régime complémentaire de l'Agirc-Arrco, ce sont les partenaires sociaux, qui pilotent le régime au travers d'accords collectifs, qui ont choisi de conserver la condition d'absence de remariage du conjoint survivant pour le service de la pension de réversion. De la même manière, d'autres régimes complémentaires ont conservé cette condition. C'est le cas notamment du régime complémentaire des contractuels de droit public (Ircantec), et des régimes complémentaires des artistes-auteurs professionnels, des avocats et de certains professionnels libéraux (CARMF, CIPAV, CARPIMKO par exemple).