Restructuration de l'agence Santé publique France

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la restructuration de l'agence Santé publique France, impliquant le transfert préoccupant de plusieurs de ses missions au ministère de la santé. Ce transfert de compétence concerne notamment la communication des campagnes de prévention, qui sera désormais placée sous l'autorité directe du ministère de la santé et de l'assurance maladie. Créée en 2016, Santé publique France regroupe des missions scientifiques primordiales au vu des défis sanitaires auxquels nous faisons face aujourd'hui : surveillance de l'état de santé de la population, veille et alerte sanitaires, prévention et promotion de la santé. En une décennie, Santé publique France a développé des savoir-faire reconnus en matière d'information, de prévention, d'incitation aux dépistages et de promotion de la santé. Ainsi, la campagne « Mois sans tabac » a largement contribué à réduire le nombre de fumeurs de 4 millions en 10 ans. Les actions menées en matière de nutrition, d'alcool ou de santé sexuelle illustrent la capacité de l'Agence à traduire efficacement la connaissance scientifique en interventions concrètes, avec des résultats significatifs sur le long terme. L'action de Santé publique France repose sur un principe fondamental, qui est l'indépendance entre l'information scientifique et la décision politique. Ce principe d'indépendance, au cœur de la confiance des citoyens, est aujourd'hui dangereusement remis en cause par le transfert de compétence vers l'autorité du ministère de la santé. Ce transfert intervient sans bilan public, sans évaluation partagée, sans concertation avec les acteurs de la santé publique et la société civile. Cela va totalement à l'encontre des principes démocratiques fondamentaux, alors que les citoyennes et citoyens expriment de plus en plus clairement des demandes fortes en matière d'éclairage scientifique en matière de santé. En outre, il faut rappeler que le ministère de la santé a déjà gravement porté atteinte à l'indépendance de Santé publique France en 2023, en annulant deux campagnes de sensibilisation contre l'alcoolisme sous la pression du lobby viticole. Dès lors, il ne fait guère de doute que le transfert des campagnes de prévention vers le ministère de la santé donnera lieu à une inféodation de la connaissance scientifique aux intérêts politiques, parfois contraires aux intérêts de santé publique. Ainsi, elle lui demande si elle va annuler le transfert de missions de santé Publique France vers le ministère ; aussi, il est nécessaire de garantir la totale indépendance de l'expertise scientifique, sur laquelle doit se fonder toute action en matière de santé publique.