En attente de réponse

question écrite

Budget 2026 dédié à l'apprentissage

Alix Fruchon DR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 13308

Ministère interrogé
Travail et solidarités
Rubrique
Formation professionnelle et apprentissage

En clair

Question écrite d'Alix Fruchon, publiée au Journal officiel le 3 mars 2026. Aucune réponse publiée après 247 jours.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la loi de finances pour 2026 sur le modèle de l'alternance et de la formation professionnelle. La réduction d'environ 1,1 milliard d'euros sur le seul volet de l'apprentissage, le recentrage des aides à l'embauche sur les seules entreprises de moins de 250 salariés et sur les diplômes du CAP au baccalauréat, ainsi que l'exclusion des niveaux supérieurs (BTS, licence, master), suscitent de vives inquiétudes, notamment dans les territoires ruraux où le tissu économique repose majoritairement sur des TPE-PME ayant besoin de compétences qualifiées de niveaux 5 à 7. La suppression de l'aide au permis de conduire, le durcissement des exonérations sociales, l'instauration d'un reste à charge pour les entreprises et la modification du mode de financement des CFA fragilisent un modèle qui affiche pourtant des taux d'insertion professionnelle supérieurs à 70 %, voire 85 % dans le supérieur. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver l'attractivité de l'apprentissage, garantir la viabilité financière des CFA et éviter une rupture des parcours de formation longue, particulièrement préjudiciable aux jeunes et aux entreprises des territoires.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE13308
Ministère interrogé (source)
PO873667