Contrat entre l'État et les communes pour l'enseignement dans le premier degré

Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité de généraliser une contractualisation pluriannuelle entre l'État et les communes en matière de moyens d'enseignement dans le premier degré. Un rapport du Sénat de 2016 relatif à la mise en œuvre des conventions ruralité proposait d'accorder aux élus une visibilité sur trois ans renouvelables, en limitant sur cette période les suppressions de postes d'enseignants. Une telle stabilité constitue un levier essentiel pour permettre aux communes d'anticiper les évolutions du bâti scolaire, d'organiser les services périscolaires et de piloter leur budget dans des conditions sécurisées. La Cour des comptes a souligné, dans son rapport « L'enseignement primaire » publié le 20 mai 2025, l'importance de la contractualisation ainsi que son efficacité. Elle estime toutefois que celle-ci doit être mieux concertée et appelle à en poursuivre le déploiement. En l'absence de cadre formalisé, les ajustements de postes donnent lieu à des négociations ponctuelles entre les services départementaux de l'éducation nationale et les élus, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux. Ces pratiques ne garantissent ni la lisibilité des décisions ni l'égalité de traitement des territoires. Dans un contexte de tensions sur les ressources humaines et d'enjeu d'attractivité des territoires, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend engager la mise en place d'une contractualisation pluriannuelle à grande échelle, afin d'offrir aux collectivités une visibilité accrue et de sécuriser les projets éducatifs locaux.