Situation de VALOBAT

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation financière de l'éco-organisme VALOBAT. Il a été saisi de l'inquiétude d'artisans indiquant ne pas avoir accès à l'ensemble des comptes de cet organisme et avoir appris la possible existence de placements financiers complexes. Il souhaite connaître les textes en vigueur et la position du Gouvernement sur ce sujet.

Valobat est une société de droit privé. Elle a été agréée le 30 décembre 2022 en tant qu éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de déchets des produits et matériaux de construction. Les éco-organismes collectent les contributions des metteurs en marché soumis à responsabilité élargie des producteurs pour financer ou mettre en oeuvre de manière opérationnelle la collecte, le tri et la valorisation des déchets. S agissant d une société de droit privé, les conditions dans lesquelles Valobat publie ses comptes relèvent des dispositions du code du commerce, et ne sont pas nécessairement communicables au public. Pour autant, un censeur d Etat, membre du Conseil général économique et financier, est membre de son conseil d administration. Il veille à ce que les montants issus des éco-contributions soient bien utilisées aux fins prévues par la loi. Ce qui semble être le cas, au vu de la forte augmentation des charges de la société compte tenu de l afflux des dépôts de déchets du bâtiments dans les points de reprise mis à disposition par la société Valobat.