Impact réel du dispositif de majoration de trimestres pour les SPV

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 relatif à la majoration de durée d'assurance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires. Il semblerait que cette majoration de durée d'assurance soit sans effet pour les assurés ayant déjà atteint, au moment de la liquidation de leur pension, la durée d'assurance requise pour le taux plein, en particulier ceux disposant de carrières complètes ou longues. Pourtant, la volonté du législateur était claire : les trimestres de bonification devaient permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de partir plus tôt à la retraite ou d'avoir la suppression de la décote. Il lui demande la transmisison des données chiffrées précises, issues notamment des caisses de retraite compétentes, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou des services départementaux d'incendie et de secours, afin d'évaluer clairement l'impact réel de ce dispositif sur les droits à retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite.  Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution :  – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation.  L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré communiquera à sa caisse de retraite un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.