Caduque Fin de mandat

question écrite

Difficultés rencontrées par les AESH dans le cadre de la PAS

Véronique Louwagie DR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 13172

Ministère interrogé
Éducation nationale
Rubrique
Personnes handicapées

En clair

Question écrite de Véronique Louwagie, publiée au Journal officiel le 24 févr. 2026. Close sans réponse le 28 avr. 2026 : « Fin de mandat ».

La question

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans le cadre de la mise en œuvre de la généralisation des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Plusieurs organisations professionnelles signalent, dans différents territoires, des situations d'inquiétude croissante liées aux nouvelles modalités d'affectation, aux changements de contrats proposés et, dans certains cas, à des ruptures ou menaces de rupture de contrat. Elles relèvent que certains AESH, faute d'informations suffisamment claires ou en raison de secteurs d'affectation élargis, craindraient de ne plus pouvoir assurer leurs missions dans des conditions compatibles avec leurs contraintes financières et de transport. Les associations alertent sur les conséquences possibles de cette réorganisation pour la stabilité de l'emploi et pour la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Elles ont également attiré l'attention des pouvoirs publics sur les tensions rencontrées dans le fonctionnement de l'école inclusive et sur la nécessité de renforcer le dialogue avec les acteurs de terrain. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les mesures prévues pour garantir la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans le cadre de la mise en œuvre de la généralisation des pôles d'appui à la scolarité.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE13172
Ministère interrogé (source)
PO873652