Caduque Fin de mandat
Difficultés inhérentes à l'examen du code de la route et du permis de conduire
- Ministère interrogé
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- Examens, concours et diplômes
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En clair
Question écrite de Christophe Barthès, publiée au Journal officiel le 24 févr. 2026. Close sans réponse le 28 avr. 2026 : « Fin de mandat ».
La question
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation préoccupante des conditions d'accès à l'examen du permis de conduire, qui pénalise aujourd'hui lourdement les Français, en particulier dans les territoires ruraux, où la voiture demeure un outil indispensable de mobilité, d'emploi et de liberté. Depuis plusieurs mois, le Syndicat national des inspecteurs du permis de conduire alerte sur la baisse continue du nombre d'inspecteurs, alors même que le nombre de candidats ne cesse d'augmenter. Cette situation entraîne une diminution des places d'examen et un allongement des délais d'attente, souvent incompatibles avec les besoins des jeunes et des actifs dépendants de leur véhicule au quotidien. À cette tension s'ajoute un taux d'échec important au premier passage, qui engorge durablement le système et conduit certaines auto-écoles à restreindre l'accès aux premières présentations, pénalisant ainsi les nouveaux candidats. Par ailleurs, la montée inquiétante de la fraude à l'examen du code de la route fragilise la crédibilité du dispositif actuel. Selon les professionnels, une part significative des attestations de réussite serait obtenue de manière frauduleuse depuis la privatisation des centres d'examen, tandis que les moyens de contrôle apparaissent insuffisants. Dans des territoires où l'absence de transports alternatifs rend le permis de conduire vital, ces dysfonctionnements aggravent le sentiment d'abandon et entravent l'installation des jeunes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les effectifs d'inspecteurs, lutter efficacement contre la fraude et garantir un accès rapide et équitable au permis de conduire, condition essentielle à la vitalité des territoires ruraux.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE13133
- Ministère interrogé (source)
- PO873643