En attente de réponse

question écrite

Vente en ligne de chiens et de chats par les animaleries

Philippe Fait HOR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 13062

Ministère interrogé
Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Rubrique
Animaux

En clair

Question écrite de Philippe Fait, publiée au Journal officiel le 24 févr. 2026. Aucune réponse publiée après 254 jours.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient de vendre des chiens et des chats et vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées. Certaines animaleries ont développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, dans la mesure où les achats sont réalisés sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal, sur le principe du « click et collect ». Cette pratique avait également été dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. Dans sa nouvelle enquête, la Fondation 30 Millions d'Amis révèle, de surcroît, que les annonces de vente de chiens et de chats publiées sur internet ne répondent pas aux exigences légales en matière de transparence, voire que certaines contiennent des informations erronées de nature à tromper le consommateur et à encourager des achats irréfléchis. Il souhaite savoir si elle entend garantir l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries en mettant un terme aux ventes en ligne et, si la loi laisse un doute persister, si elle y remédiera en proposant la correction législative nécessaire.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE13062
Ministère interrogé (source)
PO873647