Demande de modification réglementaire du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, qui détermine la composition des comités territoriaux pour l'emploi (CTE) sur le territoire métropolitain et définit leurs modalités d'organisation et de fonctionnement pour l'exercice de leurs missions. Ce décret fixe notamment la représentation des organisations syndicales au sein des CTE. Cette représentation, établie sur la base de la représentativité nationale des organisations syndicales, ne prend aucunement en compte les spécificités de certains territoires. Ainsi, le Syndicat des travailleurs corses (STC), organisation uniquement présente sur le territoire insulaire, ne siège pas au sein du CTE de Corse. Fort de plus de 10 000 adhérents, le STC constitue pourtant le premier syndicat de salariés de Corse. L'exclusion du STC du CTE en Corse prive cette instance d'un acteur incontournable du dialogue social insulaire et affaiblit, de fait, la légitimité de ses travaux. Ce constat a d'ailleurs été partagé de manière unanime par l'ensemble des membres du CTE lors de sa première réunion, tenue le vendredi 23 janvier 2026. La même unanimité s'est exprimée au sein de l'Assemblée de Corse. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une modification réglementaire du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ainsi que des autres textes réglementaires fixant la représentation syndicale au sein des instances territoriales ; il apparaît en effet essentiel que la représentation des organisations syndicales au sein de ces instances puisse être fondée sur leur représentativité effective dans l'île et non uniquement au niveau national.

Dans le cadre des comités territoriaux créés par la loi pour le plein emploi (article L. 5311-10) et dont la composition a été fixée par le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi, une place importante a été accordée aux partenaires sociaux. Ainsi, l'ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ainsi que les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, sont représentées au sein des comités régionaux et départementaux pour l'emploi (articles R. 5311-17 et R. 5311-23 du code du travail). Par ailleurs, il est également prévu que peuvent participer aux comités territoriaux pour l'emploi toute personne morale ou toute personnalité qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines de l'emploi, de l'insertion ou de la formation professionnelle. Au niveau des comités locaux pour l'emploi, la présence des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, est possible sans voix délibérative. Ainsi, le Syndicat des travailleurs corses (STC) peut être invité à participer aux comités territoriaux pour l'emploi au titre des personnes morales ou qualifiées, comme c'est déjà le cas pour le comité régional pour l'emploi. Le principe guidant l'action des comités territoriaux pour l'emploi étant la recherche du consensus, la présence du STC et les propositions que cette organisation peut formuler peuvent d'ores et déjà être prises en compte dans les travaux des comités, afin d'améliorer l'accompagnement de l'ensemble des publics éloignés de l'emploi et de mieux répondre aux besoins des employeurs de l'île. Les votes au sein des comités sont limités à l'adoption du règlement intérieur et à la possibilité de diligenter des audits auprès de certains acteurs du réseau pour l'emploi (France Travail, missions locales, Cap emploi et les délégataires des collectivités territoriales). En l'état actuel des textes, le droit de vote n'est accordé qu'aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel siégeant dans les comités régionaux et départementaux pour l'emploi, en fonction de leur audience au niveau national et interprofessionnel, suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (article R. 5311-38).