Harmonisation nationale de la durée d'attribution de la carte d'invalidité

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les disparités territoriales constatées dans la durée d'attribution de la carte d'invalidité pour les personnes atteintes de pathologies irréversibles, notamment le xeroderma pigmentosum (« maladie des enfants de la lune »). Alors que la réglementation permet l'attribution d'une carte d'invalidité à durée indéterminée lorsque le handicap est reconnu comme définitif, certaines MDPH continuent de délivrer des cartes limitées dans le temps, obligeant les personnes concernées à renouveler régulièrement leur demande malgré l'absence de toute évolution possible de leur état. Cette situation crée une inégalité de traitement entre départements et ajoute une charge administrative inutile à des personnes déjà confrontées à une maladie lourde et incurable. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une application homogène des textes sur l'ensemble du territoire, rappeler aux MDPH la possibilité d'attribuer une carte d'invalidité à durée indéterminée pour les pathologies irréversibles et ainsi éviter que des personnes atteintes de maladies rares et incurables ne soient contraintes à des démarches répétées et injustifiées. Il la remercie de bien vouloir préciser les orientations envisagées pour assurer une équité nationale dans l'attribution de ces droits.

Le Gouvernement porte une attention particulière à l'égalité de traitement des personnes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire. À l'issue du tour de France des solutions et des simplifications mené en 2025 à la rencontre des acteurs de terrain, des usagers, de leurs aidants, des agents des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des représentants d'associations et d'élus locaux, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées a annoncé, le 10 juillet 2025, dix-huit mesures ayant pour objectif de simplifier les démarches pour les personnes et leurs familles, de faciliter et de favoriser l'accès à certains droits et d'harmoniser les pratiques. Parmi celles-ci figure notamment une mesure visant à renforcer l'application homogène de la réglementation relative à l'attribution de droits sans limitation de durée, afin de réduire les disparités de pratiques et d'éviter des renouvellements injustifiés. Un courrier a été adressé en ce sens aux présidents des conseils départementaux et aux directeurs de MDPH tout début septembre 2025 ; il y était notamment rappelé l'objectif de cette réglementation : éviter aux usagers confrontés à une situation de handicap non susceptible d'évoluer favorablement d'avoir à renouveler périodiquement leurs droits. La journée nationale des coordonnateurs de MDPH organisée le 27 novembre 2025 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a également été l'occasion de diffuser des recommandations de bonnes pratiques aux MDPH.  Par ailleurs, afin de remédier aux disparités constatées et de garantir l'équité entre les territoires, la CNSA conduit des actions d'animation du réseau des MDPH et met à leur disposition différents outils favorisant l'harmonisation des pratiques : séminaires semestriels et webinaires thématiques à destination des directeurs, actions de formation, ainsi que guides et fiches rappelant le cadre législatif et réglementaire applicable, notamment l'obligation de motivation des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. L'application des droits sans limitation de durée est un indicateur de l'activité des MDPH, suivi régulièrement via le baromètre des MDPH publié par la CNSA. La taskforce « MDPH et facilitation des parcours » poursuit ses travaux, avec un comité de pilotage régulier destiné à assurer le suivi de la mise en œuvre de ces mesures, en lien avec l'ensemble des administrations (direction générale de la cohésion sociale, direction de la sécurité sociale, caisse nationale de solidarité pour l'autonomie …) et des acteurs concernés (association des directeurs de MDPH, conseil national consultatif des personnes handicapées, Collectif Handicaps). Un comité de suivi s'est récemment tenu, le 21 avril 2026, en présence de la ministre qui a rappelé, s'agissant de cette mesure, le principe de l'application des droits sans limitation de durée de manière homogène sur tout le territoire. S'agissant spécifiquement de la Carte mobilité inclusion (CMI), elle comporte trois mentions distinctes : - "Priorité", attribuée aux personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % et pour lesquelles la station debout est reconnue comme pénible ; - "Invalidité", délivrée aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ; - "Stationnement", accordée aux personnes dont le périmètre de marche est limité et/ou qui ont recours de manière systématique à une aide pour leurs déplacements. La CMI peut être délivrée pour une durée comprise entre un et vingt ans, ou sans limitation de durée, lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable. Les conditions d'attribution sont fixées par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et précisées par l'arrêté du 15 février 2019, lesquels encadrent les modalités d'appréciation des situations ouvrant droit à une attribution définitive.  L'attribution de droits sans limitation de durée repose sur deux critères cumulatifs : un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % et la reconnaissance d'un handicap irréversible, ne pouvant connaître d'amélioration à long terme. Chaque situation fait ainsi l'objet d'une évaluation individualisée par la MDPH, dans le respect du cadre réglementaire applicable.