Plafonnement du CPF

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du plafonnement du compte personnel de formation à certains types de formations, tel qu'envisagé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, plafonnant notamment des formations essentielles comme l'apprentissage de l'anglais. M. le député souhaite dénoncer cette orientation préoccupante, alors que la maîtrise de l'anglais constitue aujourd'hui une compétence transversale indispensable à l'employabilité, à l'évolution professionnelle et au maintien dans l'emploi, y compris pour des métiers non cadres et sur l'ensemble du territoire. Dans de nombreux secteurs économiques, l'exclusion de ce type de formation crée un risque réel de déclassement professionnel et fragilise les parcours des actifs. M. le député souhaite rappeler que le compte personnel de formation est un droit individuel attaché à l'activité professionnelle, fondé sur la liberté de choix de la formation et le développement des compétences tout au long de la vie. En limitant arbitrairement l'accès à certaines formations, le Gouvernement remet en cause la philosophie même du dispositif et introduit une rupture d'égalité entre les actifs. Il lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur ce plafonnement afin de garantir un accès large et cohérent au CPF et afin de préserver l'employabilité des actifs et la sécurisation des parcours professionnels sur l'ensemble du territoire.

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Compte personnel de formation (CPF) a vocation à permettre à chaque actif de financer des formations qualifiantes tout au long de sa vie professionnelle. En effet, les formations sanctionnées par une certification inscrite au Répertoire spécifique (RS) sont devenues les actions de formation les plus souscrites depuis la plateforme MonCompteFormation. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de plus de 7 % par an. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 régule la gestion et le financement du CPF, dans un objectif de qualité et d'efficience. Afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, la prise en charge par le CPF des formations sanctionnées par une certification inscrite au RS est désormais plafonnée à 1 500 €, conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. En outre, ce plafond ne s'applique pas à la Certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA). Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation aux certifications enregistrées au RS et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales ou d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la CDC ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences et de l'emploi, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.