Multiplication des dépôts d'ordures sauvages dans la forêt de Mormal

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication des dépôts d'ordures sauvages dans la forêt de Mormal, située dans le département du Nord. Selon la presse locale, ce massif forestier, le plus vaste du département, fait désormais l'objet de dépôts répétés de gravats, meubles, plastiques, déchets ménagers et parfois dangereux, au point que certains secteurs sont décrits comme de véritables dépotoirs. Cette situation provoque une dégradation manifeste de la biodiversité, des sols et des paysages, tout en générant des risques sanitaires et d'incendie pour les riverains et les usagers. Au-delà de ce cas particulier, ce phénomène s'inscrit dans une dynamique nationale préoccupante : des milliers de dépôts sauvages persistent malgré l'existence d'un cadre juridique et de sanctions prévues par le code de l'environnement et le code pénal. Les collectivités locales et les gestionnaires forestiers se retrouvent ainsi en première ligne pour constater les infractions et financer les opérations de nettoyage, souvent sans moyens adaptés. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures spécifiques l'État entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention et la surveillance dans les massifs forestiers sensibles, notamment par l'appui aux collectivités et à l'Office national des forêts ; si le Gouvernement envisage de renforcer l'arsenal pénal et les moyens d'enquête afin d'améliorer l'identification et la sanction effective des auteurs de dépôts sauvages ; et quelles actions de soutien financier ou technique pourraient être engagées en faveur des communes confrontées à ces dépôts récurrents afin d'éviter que la charge ne repose exclusivement sur les budgets locaux. Plus particulièrement, elle lui demande quelles mesures opérationnelles immédiates l'État prévoit de mettre en œuvre pour mettre fin aux dépôts sauvages dans la forêt de Mormal, accompagner les collectivités et le gestionnaire du site dans la remise en état des zones dégradées et empêcher durablement la transformation de ce massif en décharge à ciel ouvert.

La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'actions, démontrant le souci du Gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités. La loi a en particulier prévu la contribution de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs (REP), au financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement à la réglementation en vigueur. Des mesures ont été prises dès 2019 pour donner de nouveaux outils aux autorités de contrôles, par exemple pour permettre le recours à la vidéoprotection pour détecter en temps réel les dépôts sauvages introduits par la loi portant création de l'Office français de la Biodiversité. Le Gouvernement a en outre déjà mis en œuvre d'autres mesures pour accélérer le recours aux sanctions en matière de dépôts illégaux de déchets, en application de la loi antigaspillage. Ainsi, les poursuites ont été facilitées via la création de l'amende forfaitaire délictuelle qui permet de sanctionner immédiatement un contrevenant, mais aussi via l'automatisation de l'envoi d'une amende au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule dans le cas d'un dépôt illégal de déchet réalisé avec l'aide d'un véhicule. Ces mesures permettent de sanctionner plus efficacement et de simplifier les procédures notamment pour les collectivités. Le Gouvernement a également augmenté le montant des sanctions encourues, notamment dans le cas des amendes délictuelles qui ont été relevées de 75k€ à 150k€, via la loi industrie verte en 2023. Le Gouvernement travaille par ailleurs à un renforcement des sanctions en cas d'abandon de déchets dans les parcs nationaux et réserves naturelles, ainsi que dans le cas où le règlement de collecte de la collectivité bénéficiant de la compétence en matière de collecte n'est pas respecté. Enfin, dans le cadre des travaux relatifs à la refondation de la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), une modernisation du dispositif de soutien apporté par les filières REP aux collectivités dans la prise en charge des dépôts sauvages qu'elles subissent est prévue. En effet, le dispositif tel qu'il existe aujourd'hui parait peu adapté aux réalités du terrain et la concertation menée dans le cadre des travaux de refondation montre que la mise en place d'un fonds destinés aux collectivités ainsi qu'aux personnes publiques en charge de la salubrité publique et financés par les filières REP serait plus efficace. Soyez assurée de l'action du Gouvernement pour mener un travail rapide et efficace.