En attente de réponse

question écrite

Cumul retraite Carat et pension CNRACL

Sophie Mette Dem · Assemblée nationale · 17e législature · n° 12847

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Attribuée à
Travail et solidarités
Rubrique
Retraites : régimes autonomes et spéciaux

En clair

Question écrite de Sophie Mette, publiée au Journal officiel le 10 févr. 2026. Aucune réponse publiée après 268 jours.

La question

Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une problématique à laquelle sont et seront confrontés des retraités ayant travaillé dans le privé puis dans le public et dont les trimestres cotisés à la CARSAT ont disparu dans leur décompte. Seuls les trimestres cotisés à la CNRACL apparaissent. La règlementation en rigueur ne permet pas le cumul d'une retraite CDC et d'une pension d'un régime spécial de retraite pour une même activité. À l'heure actuelle, cette règlementation paraît désuète et obsolète. Une cotisation reste une cotisation et le fait de ne pas pouvoir cumuler les deux demeure relativement injuste. Elle lui demande donc si cette règlementation ne pourra pas être actualisée et, de ce fait, annuler ce non cumul.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE12847
Ministère interrogé (source)
PO873673