Avenir de la proposition de loi facilitant le don du sang

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'avenir de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail, adoptée par l'Assemblée nationale en juin 2025. Cette proposition de loi prévoit, par l'insertion d'un article L. 1211-4-1 au sein du code de la santé publique, l'instauration d'une autorisation d'absence, dans la limite de huit absences par an, pour les salariés et agents publics se rendant sur le site de collecte le plus proche de leur lieu de travail ou de leur domicile. Il s'agit d'un texte équilibré qui encadre cette autorisation par une obligation d'information préalable de l'employeur, un droit d'opposition strictement limité aux nécessités de continuité du service ou de l'activité économique, ainsi que par la production d'un justificatif délivré par l'Établissement français du sang. Il garantit également le maintien intégral de la rémunération pendant l'absence. Ce dispositif répond à un enjeu de santé publique majeur. Les besoins en produits sanguins labiles demeurent structurellement élevés et connaissent des tensions régulières, en particulier pour le plasma et les plaquettes, dont les durées de conservation sont limitées et les usages médicaux en constante augmentation. En levant un frein organisationnel important au don, cette proposition de loi constitue un levier concret et équilibré pour renforcer la mobilisation des donneurs réguliers et occasionnels. Elle concilie ainsi l'intérêt général, la continuité de l'activité économique et la protection du principe éthique de gratuité du don. Or malgré son adoption par l'Assemblée nationale, cette proposition de loi n'a, à ce jour, pas encore été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend inscrire prochainement cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat et, le cas échéant, selon quel calendrier prévisionnel.

La France connait effectivement des tensions régulières sur les réserves de sang, de plasma et de plaquettes. Des leviers incitatifs doivent donc être mobilisés pour faciliter et augmenter le nombre de dons du sang. L'un de ces leviers pourrait en effet consister à permettre aux salariés de participer aux collectes sur leur temps de travail, ainsi que le prévoit la proposition de loi adoptée le 4 juin 2025 par l'Assemblée nationale. Toutefois, le Gouvernement est également soucieux de ne pas faire peser de nouvelles obligations sur les entreprises sans qu'elles ne fassent consensus. Une consultation des partenaires sociaux en amont de l'inscription du texte paraît donc nécessaire. Par ailleurs, même en cas de consensus des partenaires sociaux, et même si le Gouvernement partage pleinement la volonté de renforcer les dons, tel que le prévoit le Plan Ambition Plasma, une inscription à l'ordre du jour prioritaire du Sénat de la proposition de loi n'apparaît pas possible, essentiellement en raison de l'accumulation de textes prioritaires pour le Gouvernement à inscrire à l'ordre du jour d'ici la fin de la session parlementaire 2025-2026. L'ordre du jour gouvernemental au Sénat, de la même manière que celui de l'Assemblée nationale, est en effet très contraint, puisqu'il ne reste que peu de semaines réservées au Gouvernement d'ici la fin de la session. Toutefois, le texte étant d'initiative parlementaire, les groupes parlementaires du Sénat disposent de la faculté de l'inscrire à l'ordre du jour qui leur est réservé.