Non-exécution des OQTF

Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'intérieur sur la non-exécution massive des obligations de quitter le territoire français (OQTF), caractéristique de l'impuissance de l'État à préserver sa souveraineté migratoire et à garantir la sécurité des concitoyens. Elle souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur des faits récents qui ont mis en cause des individus sous le coup de cette mesure administrative dans des délits et des crimes, nourrissant l'inquiétude légitime des citoyens. En effet, Mme la députée constate bien trop souvent que des drames sont causés par des individus dont la présence et le maintien sur le sol français n'étaient aucunement légaux, à l'instar des assassinats de Lola et Philippine, qui ont profondément choqué le pays. La semaine dernière, à Nice, une femme de 90 ans a été violée par un homme en situation irrégulière, encore une fois sous le coup d'une OQTF non exécutée. Les statistiques sont sans appel : seulement une OQTF sur dix est aujourd'hui exécutée, soit à peine 15 000 exécutions pour 130 000 OQTF prononcées. Ce laxisme place une épée de Damoclès au-dessus de la tête des Français, face à un danger réel sur l'ensemble du territoire national. Squats, vols, agressions, viols voire meurtres sont aujourd'hui perpétrés par des individus sans que l'État n'assume ses prérogatives. À Toulon, en avril 2025, un étranger sous OQTF a été interpellé par la Bac, après avoir tenté de pénétrer dans l'école Bon Accueil et alors qu'il essayait d'ouvrir des voitures et des portails dans le quartier de la Mître. Les Français attendent, à juste titre, l'application de ces mesures administratives destinées à les protéger. Aussi, elle lui demande de préciser quelles dispositions opérationnelles et concrètes le Gouvernement compte prendre, au-delà des effets d'annonce, pour garantir que les obligations de quitter le territoire français cessent d'être de simples actes administratifs sans conséquence et deviennent enfin des décisions appliquées et exécutées sur tout le territoire national.

Les mesures d'éloignement, telles que les obligations de quitter le territoire français (OQTF), sont inscrites au fichier des personnes recherchées. Ainsi, lors d'un contrôle d'identité ou à la suite d'une interpellation, la consultation de ce fichier permet de mettre à exécution, même en l'absence de poursuites judiciaires, la mesure d'éloignement sur l'ensemble du territoire national, et, dans certains cas de l'Union européenne et de l'espace Schengen. Les données nationales sont les suivantes :

2022
2023
2024
2025

Mesures d'éloignement prononcées
153 042
156 587
145 107
156 180

2022
2023
2024
2025

Mesures d'éloignement exécutées
15 400
17 048
21 601
24 985

Catégorie d'éloignement
2022
2023
2024
2025

Eloignements forcés
11 410
11 722
12 856
15 569

Eloignements aidés
2 102
2 832
4 586
4 564

Eloignements spontanés
1 888
2 494
4 159
4 852

Origine des étrangers
2022
2023
2024
2025

Union européenne
1 935
1 932
2 107
2 485

Pays tiers / Réadmissions Schengen et Dublin
4 419
4 061
4 242
6 923

Pays tiers / vers les pays tiers
5 056
5 729
6 507
6 161

Sources : MI-DGEF-DSED Certaines mesures prononcées peuvent ne pas être immédiatement exécutées : un recours introduit par l'étranger devant le juge suspend leur exécution ; en cas d'incarcération, la mesure d'éloignement est mise à exécution à la levée d'écrou ; l'étranger dispose d'un délai de départ volontaire ; l'étranger a quitté la France sans en informer l'administration. Les éloignements des étrangers en situation irrégulière ont fortement augmenté l'année dernière, passant de 21 601 en 2024 à 24 985 en 2025, soit une hausse de plus de 15,7 %. Cette progression repose principalement sur la dynamique des éloignements forcés (+ 21,1 % par rapport à 2024). Les interpellations poursuivent aussi leur tendance à la hausse avec une augmentation de 19 % par rapport à 2024 (175 051 contre 147 156). Ces résultats sont la conséquence d'une politique migratoire qui repose sur de multiples leviers. Tout d'abord, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 renforce les outils juridiques dont dispose l'administration, notamment en permettant une meilleure prise en compte de la menace pour l'ordre public lors du placement en rétention administrative et de sa prolongation. Elle a également allongé la durée des assignations à résidence et des interdictions de retour et prévu le caractère systématiquement suspensif de l'appel formé contre la mainlevée de la rétention d'un étranger dont le dossier fait état de faits de terrorisme. Ces outils ont été récemment complétés par la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 qui étend en particulier le champ d'application du régime dérogatoire permettant de placer en rétention jusqu'à 210 jours aux étrangers condamnés pour certains faits graves et représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Par ailleurs, sur le plan budgétaire, un programme immobilier prévoit de porter à 3 000 le nombre de places en centres de rétention administrative, avec la livraison du CRA de Bordeaux en 2026, de ceux de Dunkerque et de Dijon en 2027, puis de ceux de Nantes, de Béziers, d'Oissel et de Périchet en 2028. Enfin, une action soutenue est menée aux niveaux politique et diplomatique afin d'infléchir la position des États dont la coopération est jugée insuffisante au regard des objectifs de la politique migratoire de la France.