En attente de réponse

question écrite

Fin de l'expérimentation du dispositif SECPa

Manuel Bompard LFI-NFP · Assemblée nationale · 17e législature · n° 12752

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Établissements de santé

En clair

Question écrite de Manuel Bompard, publiée au Journal officiel le 10 févr. 2026. Aucune réponse publiée après 268 jours.

La question

M. Manuel Bompard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fin de l'expérimentation SECPa (structures d'exercice coordonné participatives). Cette expérimentation a pourtant permis une amélioration de l'accès aux soins pour les habitants de zones en difficulté et d'offrir des solutions de premiers recours de soins évitant à de nombreux patients le renoncement aux soins ou l'accès direct par les urgences. Elle est également porteuse de pistes de transformation du premier recours du système de santé, sa réorientation vers les soins primaires et la démarche communautaire en santé. Depuis plus d'un an et demi, les équipes expérimentatrices ont réclamé et se sont rendues disponibles pour travailler avec le ministère un débouché sérieux à SECPa. En vain. C'est au moment où l'expérimentation doit passer dans le droit commun que le Gouvernement l'a abandonnée brutalement, à trois mois de l'échéance. Les dispositifs alternatifs comme l'entrée dans le réseau France santé et des financements à négocier avec les ARS ne sont pas satisfaisants selon les professionnels engagés dans les expérimentations actuelles. Par conséquent, 26 centres et maisons de santé implantés dans des quartiers prioritaires sont menacés de fermeture et des dizaines de projets dans des zones rurales délaissées et des quartiers populaires ne verront jamais le jour. M. le député demande si l'impact de la fin de l'expérimentation du dispositif SECPa a été mesuré avant d'y mettre un terme. Il souhaite également savoir si elle envisage un retour sur cette décision et la généralisation du dispositif SECPa pour préserver les projets et améliorer l'accès aux soins et l'efficacité de notre système de santé.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE12752
Ministère interrogé (source)
PO873673