Caduque Fin de mandat

question écrite

Signalisation des voitures sans permis

Véronique Louwagie DR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 12691

Ministère interrogé
Transports
Rubrique
Automobiles

En clair

Question écrite de Véronique Louwagie, publiée au Journal officiel le 10 févr. 2026. Close sans réponse le 28 avr. 2026 : « Fin de mandat ».

La question

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la signalisation et la circulation croissante des voitures sans permis. Ces véhicules, dont la vitesse est limitée à 45 km/h, partagent la route avec des automobiles classiques, ce qui peut parfois générer des situations de danger, notamment lorsque les autres usagers ne perçoivent pas immédiatement que ce sont des voitures sans permis. Ces véhicules ne sont dotés d'aucune signalisation spécifique. Aussi, elle lui demande son avis sur la mise en place réglementaire de l'apposition d'une signalisation visible à l'arrière des voitures sans permis.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE12691
Ministère interrogé (source)
PO873659