En attente de réponse

question écrite

Prise en charge financière des actes de chirurgie gynécologique

Michel Lauzzana EPR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 12658

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Santé

En clair

Question écrite de Michel Lauzzana, publiée au Journal officiel le 3 févr. 2026. Aucune réponse publiée après 275 jours.

La question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le faible niveau de prise en charge financière des actes de chirurgie gynécologique et ses conséquences sur l'accès aux soins des patientes. Les ménorragies touchent de nombreuses femmes et sont responsables d'anémie, de fatigue et d'une altération significative de la qualité de vie. Lorsque le traitement chirurgical est nécessaire, des techniques mini-invasives permettent d'éviter des hystérectomies lourdes, de réduire les complications post-opératoires, les durées d'hospitalisation et les arrêts de travail. Cependant, la tarification actuelle des séjours de gynécologie sous-évalue certains actes, freinant l'adoption de ces innovations. Par ailleurs, certaines interventions peuvent désormais être réalisées hors bloc opératoire, avec sécurité validée par les sociétés savantes et l'Académie nationale de chirurgie, mais la prise en charge tarifaire reste insuffisante. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la prise en charge tarifaire des actes de chirurgie gynécologique, afin de faciliter le recours aux techniques mini-invasives et sécuriser le développement des pratiques hors bloc opératoire.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE12658
Ministère interrogé (source)
PO873673