Mobilité des agents du ministère de l'intérieur originaires des outre-mer

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mobilité des agents titulaires dans leur territoire ultramarin d'origine. Il souhaite connaître, pour les cinq dernières années, territoire par territoire, le nombre d'agents titulaires, d'une part, avec CIMM (reconnaissance du centre de leurs intérêts matériels et moraux) et, d'autre part, sans CIMM tout en étant originaires d'un territoire ultramarin, qui ont obtenu leur premier vœu de mobilité dans leur territoire, face au nombre de candidats non originaires y ayant été mutés.

Les données demandées ne peuvent être transmises pour plusieurs raisons juridiques et opérationnelles. En premier lieu, les demandes de mobilité effectuées par les personnels administratifs via le logiciel de candidature du ministère de l'Intérieur en réponse à la parution d'un poste ne comportent pas le lieu de naissance des personnes concernées afin de respecter les dispositions issues du RGPD concernant les données à caractère personnel des agents. En deuxième lieu, lorsqu'un agent sollicite une mutation via le même logiciel, il peut demander le bénéfice de la priorité légale d'affectation (PLA), en lien avec sa CIMM, mais cette possibilité n'est pas toujours utilisée, tandis que la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux n'est pas toujours avérée après examen du dossier. De plus, un agent non originaire du département peut également solliciter le bénéfice d'une PLA au titre d'un rapprochement de conjoint par exemple. En troisième lieu dans l'hypothèse où un agent aurait souhaité bénéficier de la PLA au titre de ses intérêts matériels et moraux dans le département ou territoire d'outre mer en question, l'absence de conservation des données des campagnes de mobilités précédentes ne permettrait pas d'identifier le "rang" de la demande.