Incohérence de l'annonce du dispositif de formation pour les agents immobiliers

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'annonce d'une nouvelle formation obligatoire destinée aux agents immobiliers. Un dispositif existe déjà par décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 qui impose aux professionnels de l'immobilier, soumis à carte professionnelle, de suivre une formation continue obligatoire, incluant explicitement un module relatif à la non-discrimination dans l'accès au logement. Dans ce contexte, l'annonce de la généralisation d'une nouvelle formation obligatoire constitue de nouveau une mesure normativiste, inutile et qui va engendrer des coûts supplémentaires, plutôt qu'à assurer l'application effective du droit existant. Elle lui demande donc si elle envisage de reculer sur ce dispositif et si non, quel sera son coût et pour quelles raisons le Gouvernement est dans la capacité de mettre en œuvre et de contrôler l'effectivité des moyens de contrôle et de sanction déjà existants.

Le Gouvernement est pleinement engagé afin de lutter contre les discriminations, notamment dans le secteur de l'immobilier. En 2020, une Charte a été signée entre le Gouvernement et plusieurs fédérations représentant les professionnels de l'immobilier ainsi que des entreprises immobilières (FNAIM, UNIS, UNPI, l'association Plurience, Foncia groupe, Procivis/Immo France, Orpi) avec pour objectif de renforcer l'action des professionnels pour lutter contre toutes formes de discriminations dans l'accès au logement. Les signataires de cette charte se sont engagés à développer des outils de sensibilisation et de formation afin de déconstruire les préjugés à destination de l'ensemble des professionnels. Ces actions sont également destinées aux propriétaires-bailleurs, notamment par la diffusion de guides pédagogiques. Ensuite, le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier rend obligatoire une formation continue portant notamment sur la non-discrimination dans l'accès au logement. Cette obligation de formation continue s'applique aux titulaires de la carte professionnelle et à leurs collaborateurs, salariés ou agents commerciaux, habilités à négocier, s'entremettre ou négocier pour leur compte. En outre, depuis le 1er janvier 2021, le renouvellement de la carte professionnelle d'agent immobilier est conditionné par le suivi de cette formation. Enfin, un décret à paraître prochainement précisera les critères de compétence professionnelle exigés de toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte. Il définira ainsi les règles applicables à la formation initiale de ces personnes, laquelle devra obligatoirement comporter un module consacré à la lutte contre les discriminations dans l'accès au logement. Le Gouvernement par ces obligations de formation et par la signature de cette charte, est déterminé à lutter contre toutes les formes de discriminations, notamment les discriminations raciales.