Conséquences du non-remboursement des médecins en secteur 3
- Ministère interrogé
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
- Rubrique
- Assurance maladie maternité
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En clair
Question écrite de Jean-Louis Thiériot, publiée au Journal officiel le 3 févr. 2026. Aucune réponse publiée après 275 jours.
La question
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la décision annoncée de mettre un terme, à compter de janvier 2027, au remboursement par l'assurance maladie des prescriptions émanant de médecins exerçant en secteur 3. Cette perspective suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé concernés, en particulier les médecins généralistes exerçant dans des territoires déjà fortement touchés par la pénurie médicale. Plusieurs organisations professionnelles alertent sur le risque d'effets contre-productifs : départs en retraite anticipés, reconversions vers une activité exclusivement privée ou cessation d'activité, aggravant mécaniquement la situation des déserts médicaux. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux ou périurbains, ces médecins constituent parfois les derniers recours de soins de proximité pour les patients, en l'absence d'une offre alternative suffisante en secteur conventionné. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter que cette réforme ne contribue à une dégradation de l'accès aux soins dans les zones déjà sous-dotées et appelle à prévoir un dispositif de dérogation ou d'aménagement spécifique pour les médecins généralistes exerçant en secteur 3 dans les territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE12545
- Ministère interrogé (source)
- PO873673