Conditions d'attribution des logements sociaux dans les communes rurales

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les dispositions relatives au fonctionnement des commissions d'attribution et de gestion des logements sociaux et plus particulièrement sur les difficultés qu'elles engendrent pour les communes rurales. En effet, ces commissions doivent examiner au moins trois candidatures, posant ainsi un problème dans les petites communes où le nombre de candidats est limité, conduisant ainsi à des délais excessifs d'attribution, voire d'une vacance prolongée de logements. Par ailleurs, cet état de fait empêche les communes de procéder à des travaux sur d'autres logements, puisqu'ils ne peuvent être engagés tant que des logements considérés comme louables ne sont pas attribués. Les conséquences peuvent être lourdes pour les communes : perte de population, départ de familles avec des enfants et donc fragilisation des écoles, diminution de l'activité économique et affaiblissement de l'attractivité du territoire. Aussi elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de remédier à ces difficultés.

La simplification des procédures d'attribution et la bonne gestion des logements sociaux est un enjeu fort pour le Gouvernement. S'il est vrai que la réglementation prévoit l'obligation de présenter au moins trois candidats par logement, il est possible de déroger à cette règle en cas d'insuffisance de candidats (article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation). Cette dérogation à la règle des trois candidatures doit pouvoir s'appliquer sur les communes de votre département où la tension en logement social est moindre que dans d'autres parties du territoire national et ainsi raccourcir les délais d'attributions des logements sociaux.