Discriminations visant les personnels scolaires étrangers hors UE

Mme Eva Sas alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives rencontrées par les étrangers hors Union européenne qui travaillent comme professeurs ou comme accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement primaire et secondaire et dans des établissements privés sous contrat, comme publics. Mme la députée a été alertée sur les cas d'enseignants et d'AESH de nationalité étrangère hors Union européenne qui ont eu beaucoup de mal à renouveler leurs titres de séjour et à obtenir les autorisations de travail, alors qu'ils sont sur le territoire français depuis plusieurs années et de façon régulière, qui plus est. Certains rectorats semblent avoir des problèmes pour obtenir rapidement les autorisations de travail des préfectures. En effet, dans sa demande d'autorisation de travail à la préfecture, le rectorat doit prouver qu'il n'y a pas d'autre candidat de nationalité française qualifié pour le poste par des annonces restées sans réponse sur le site de Pôle emploi ou tout autre organisme semblable. Or le recrutement des enseignants, qu'ils soient titulaires ou non, dans les établissements publics comme dans les établissements privés, ne passe pas par Pôle emploi ou un organisme similaire. Les rectorats ne sont donc pas en mesure de fournir de tels justificatifs. Par ailleurs, la situation est aussi aggravée par une discrimination entre les enseignants des établissements publics et ceux des établissements privés, alors que pour les enseignants du public, la « dérogation à la condition de nationalité » n'est pas exigée lors de la prise de fonctions d'un professeur étranger hors Union européenne. Pour autant, elle reste pourtant obligatoire pour les professeurs de l'enseignement privé sous contrat. Cette dérogation doit être demandée par les services en charge de l'enseignement privé du rectorat. Tant que la dérogation n'est pas obtenue, le professeur ne peut pas prendre ses fonctions, il ne peut pas être devant les élèves et ne peut pas être rémunéré. Ces tracasseries administratives sont déconcertantes : les personnes concernées sont plongées dans l'incertitude et le stress alors que leur travail est apprécié par les enseignants, les parents d'élèves, voire les inspecteurs d'académie. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une simplification de la procédure d'embauche d'un professeur étranger hors Union européenne, notamment la suppression de la condition d'absence de candidature de nationalité française. Cette condition est en effet absurde du point de vue des modalités de recrutement des professeurs. Elle conduit de plus à des difficultés pour obtenir des autorisations de travail et donc des titres de séjour, pour ces professeurs qui se retrouvent de fait en situation irrégulière, alors même qu'ils vivent et travaillent en France depuis des années. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

L'autorisation de travail conditionne l'exercice d'une activité salariée en France pour les ressortissants étrangers titulaires d'un titre « salarié », « travailleur temporaire » ou « saisonnier » (L. 5221-5 et R. 5221-3 du code du travail). Ainsi, préalablement à l'embauche, l'employeur doit solliciter cette autorisation auprès de la plateforme de main d'œuvre étrangère (PFMOE) territorialement compétente. L'instruction de la demande repose notamment sur la vérification de l'opposabilité de la situation de l'emploi, qui s'apprécie sur la base de la publication de l'offre pendant trois semaines auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi et qui n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé. Il s'agit d'une condition de fond posée à l'article R. 5221-20 1° du code du travail. Par ailleurs, plusieurs cas de dispense sont prévus, notamment si l'emploi constitue un métier en tension fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration. Les métiers d'enseignant ou d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) n'ont pas été définis comme tel dans le dernier arrêté du 21 mai 2025. Ce critère poursuit un objectif de protection de l'ordre public social et économique en ce qu'il permet de garantir l'égalité de traitement entre les ressortissants nationaux et étrangers et d'autoriser le recours à la main-d'œuvre étrangère uniquement lorsque le besoin de compétences s'avère non disponible sur le marché local de l'emploi. La notion d'organisme concourant au service public de l'emploi est appréciée largement par les PFMOE. Sont ainsi acceptés les documents démontrant la publication sur France Travail, l'APEC, Choisir le service public mais également sur la plateforme du ministère de l'éducation nationale.