Systématisation du droit de repos mensuel des assistants familiaux

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur ses intentions quant à la systématisation du droit de repos mensuel pour les assistants familiaux. Introduit par l'article 29 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 et inscrit à L. 423-33-1 du code de l'action sociale et des familles, le droit de repos mensuel de l'assistant familial consiste en une période minimale d'un samedi et un dimanche consécutifs par mois non imputée sur les congés payés au cours de laquelle celui-ci peut être séparé des mineurs qui lui sont confiés. Cette innovation a été unanimement saluée par les assistants familiaux comme un apport susceptible d'améliorer significativement les conditions d'exercice de leur activité. Toutefois, l'octroi de ce droit de repos revêt un caractère facultatif pour l'employeur de l'assistant familial, de sorte que la disposition demeure sans effet en pratique, les conseils départementaux ne l'ayant pas mise en application. En juin 2025, Mme Catherine Vautrin, alors ministre du travail, de la santé et des solidarités, a annoncé la présentation prochaine d'un projet de loi sur la protection de l'enfance et la profession d'assistant familial, rendant notamment obligatoire l'octroi de ce droit de repos. Une telle mesure constituerait un incontestable apport pour les assistants familiaux qui, assumant au quotidien une responsabilité souvent difficile, assument auprès des mineurs relevant des services sociaux un rôle central et indispensable. Elle lui demande donc si elle entend donner suite à ce projet annoncé par sa prédecesseure, dans une démarche de revalorisation du métier d'assistant familial.

La profession d'assistant familial est traversée par une crise démographique profonde, alors que l'engagement de ces professionnels essentiels à la protection de l'enfance permet d'offrir aux enfants et adolescents un cadre sécurisant et structurant, indispensable à leur épanouissement. Cette crise se caractérise par des difficultés de recrutement, une pyramide des âges défavorable et un épuisement des assistants familiaux. Depuis 2020, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, des travaux ont donc été engagés pour répondre à ces défis. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », a marqué une étape importante en revalorisant le métier d'assistant familial, notamment par l'augmentation de la rémunération minimale. S'agissant de la mise en place des week-ends de repos pour les assistants familiaux, prévus par la loi du 7 février 2022, il est indispensable d'agir sur deux sujets : assurer une application plus effective des dispositions légales existantes, et répondre à la crise de recrutement qui frappe cette profession. En effet, le manque de remplaçants disponibles constitue un obstacle majeur à l'organisation de ces temps de relais. L'enjeu central est donc de renforcer l'attractivité du métier et d'identifier des leviers permettant d'élargir le vivier de candidats potentiels. Pour ce faire, le Gouvernement travaille en étroite collaboration avec les départements, les associations représentant les professionnels et les acteurs syndicaux pour soutenir les professionnels en place, valoriser leur rôle central dans le système de protection de l'enfance et favoriser les recrutements. Les travaux en cours, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants présenté en Conseil des ministres le 27 mai 2026, visent à apporter des réponses adaptées aux besoins des assistants familiaux, tout en consolidant les moyens nécessaires pour que les dispositions prévues, telles que les week-ends de repos, puissent être mises en œuvre de manière efficace et pérenne.