Prorogation du dispositif de réduction d'impôt Denormandie

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'opportunité de proroger le dispositif de réduction d'impôt dit « Denormandie » au-delà de son échéance actuellement fixée au 31 décembre 2027. Ce dispositif constitue un outil structurant de la politique du logement dans l'ancien, en favorisant la rénovation de logements existants avec travaux, tout en contribuant au maintien et au développement de l'offre locative dans des territoires confrontés à de fortes tensions. Il permet également de mobiliser l'investissement privé au service de la revitalisation des centres anciens et de la lutte contre la dégradation du parc immobilier. Or les opérations d'investissement dans l'ancien avec travaux s'inscrivent dans des temporalités longues, nécessitant une visibilité fiscale suffisante pour le montage des projets, leur financement, la réalisation des travaux et la mise en location. À cet égard, l'échéance de 2027 apparaît insuffisante pour sécuriser pleinement les décisions d'investissement. Dans un contexte de contraction de l'investissement immobilier et de tensions persistantes sur le logement locatif, la stabilité et la lisibilité des dispositifs existants sont essentielles pour éviter un recul durable de l'offre. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la prorogation du dispositif Denormandie jusqu'au 31 décembre 2030, à paramètres constants, afin d'offrir une visibilité compatible avec un cycle d'investissement complet et renforcer l'efficacité de ce dispositif au service des objectifs de rénovation du parc ancien et de production de logements locatifs.

Le dispositif « Denormandie dans l'ancien » permet aux particuliers investissant depuis le 1er janvier 2019 dans un logement ancien de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu s'ils mettent en location, pendant une durée minimale et dans le respect des plafonds de loyers et de ressources du locataire, un logement ayant fait ou faisant l'objet de travaux d'amélioration ou un local affecté à un usage autre que l'habitation qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement. Il est applicable dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), outil particulièrement adapté aux territoires ruraux. Les travaux devant représenter au moins 25 % du coût total de l'opération, ce dispositif cible les logements anciens très dégradés. Son champ d'application géographique s'est significativement étendu à la faveur de la dynamique de signature des conventions d'ORT couvrant désormais plus de 2 220 communes au moyen de 920 conventions signées. Participant à la revitalisation notamment des centres-villes des villes petites et moyennes, il concourt à l'objectif du Gouvernement poursuivi dans le cadre du plan “Relance Logement” lancé en janvier dernier, qui vise notamment à faciliter les travaux de rénovation énergétique afin de remettre notamment sur le marché des biens anciennement classés F et G. Alors que le dispositif « Denormandie dans l'ancien » avait déjà été prorogé à trois reprises depuis son instauration, l'article 42 de la loi 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a prévu son application jusqu'au 31 décembre 2027 afin d'offrir de la visibilité aux investisseurs dans la conduite d'opérations qui supposent de disposer d'un temps long. Cette même disposition prévoit dans le même temps la remise par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2027, d'un rapport d'évaluation du dispositif portant notamment sur les principales caractéristiques des logements et des contribuables bénéficiaires de cette réduction d'impôt. Les conclusions de ce rapport permettront d'éclairer le Gouvernement et la Représentation nationale sur l'opportunité et, le cas échéant, les modalités d'une prolongation de ce dispositif au-delà du 31 décembre 2027.