Agrégation interne

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès à l'agrégation interne pour les enseignants du second degré. En effet, l'agrégation interne constitue un levier essentiel de reconnaissance et de valorisation professionnelles pour les enseignants du second degré, dans un contexte marqué par une perte d'attractivité du métier, des difficultés persistantes de recrutement et des niveaux de rémunération inférieurs à la moyenne observée dans les pays de l'OCDE. Or l'accès à ce concours est actuellement subordonné à une durée minimale de cinq années de services publics effectifs à la date de publication des résultats d'admissibilité, y compris pour les enseignants titulaires ayant réussi un concours national tel que le Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES). Cette exigence apparaît particulièrement contraignante pour les enseignants récemment recrutés, désireux de s'investir davantage dans leur formation et leur évolution de carrière. À titre de comparaison, d'autres concours internes de l'éducation nationale, tel que le CAPES interne, sont accessibles après seulement trois années de services effectifs. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre réglementaire afin de réduire la durée minimale de services exigée pour l'accès à l'agrégation interne, de manière à permettre aux enseignants du second degré récemment recrutés de s'engager plus rapidement dans une démarche de formation approfondie et de promotion professionnelle.

L'article 5-3 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré fixe les conditions pour se présenter au concours interne de l'agrégation. Peuvent se présenter au concours interne de l'agrégation les enseignants du second degré justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de cinq années de services publics à la date de publication des résultats d'admissibilité. Cette condition d'une durée de cinq années de services publics permet à l'administration de s'assurer de leur expérience pour ce concours exigeant. Le décompte de cette durée de services est néanmoins apprécié de manière large, facilitant ainsi l'accès à ce concours et le déroulement de carrière des enseignants. Les services publics pris en compte portent sur tous les services accomplis en qualité d'agent public, en tant que fonctionnaire ou agent non titulaire bénéficiant d'un contrat de droit public, relevant de l'une des trois fonctions publiques ou des établissements publics qui en dépendent. Sont également pris en compte le service national, les services en qualité de fonctionnaire stagiaire, les périodes de congés (dont congés de formation professionnelle, de maternité, supplémentaire de naissance, de paternité, d'adoption, de présence parentale, parental), les services à l'étranger effectués par les fonctionnaires en détachement auprès de l'AEFE (agence pour l'enseignement français à l'étranger) ou par les enseignants non titulaires des établissements français à l'étranger et les services accomplis dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la France, lorsque les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires exercent leurs fonctions en France. Les services à temps partiel, incomplets ou discontinus sont décomptés dans le cadre de l'année scolaire.  Au regard des attentes de l'administration et des modalités retenues pour le calcul de la durée des services, il n'est pas envisagé, à ce jour, de réduire cette durée minimale de cinq années de services publics pour se présenter au concours interne de l'agrégation.