Dispositif de conduite supervisée et abaissement de l'âge d'obtention du permis

M. Philippe Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire mise en cohérence du dispositif de conduite supervisée avec l'abaissement de l'âge d'obtention du permis de conduire à 17 ans. Cette réforme, issue de la loi du 21 juin 2023 et du décret du 20 décembre 2023 modifiant l'article R. 221-5 du code de la route, permet désormais aux jeunes d'obtenir la catégorie B du permis dès 17 ans. Elle répond à un objectif clair d'amélioration de la mobilité et d'insertion des jeunes sur l'ensemble du territoire. Cependant, la conduite supervisée demeure encadrée par l'article L. 211-4 et par l'article R. 211-5-1 du code de la route, qui n'en réservent l'accès qu'aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Cette situation crée une incohérence : les jeunes peuvent obtenir leur permis dès 17 ans, mais demeurent exclus d'un dispositif pourtant conçu pour sécuriser et consolider l'apprentissage. Les professionnels de l'enseignement de la conduite, comme les familles, soulignent que cette limitation réduit l'efficacité de la réforme et prive les jeunes d'un outil essentiel d'acquisition progressive de l'expérience au volant. Il souhaite connaître ses intentions concernant l'adaptation de ces dispositions afin de permettre l'accès à la conduite supervisée dès 17 ans.

L'article L. 211-4 du code de la route modifié par l'article 99 de la n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités définit les conditions d'accès au mode d'apprentissage de la conduite appelé conduite supervisée. Ce texte précise que toute personne âgée d'au moins dix-huit ans peut suivre un apprentissage en conduite supervisée. L'âge définit par ce texte n'est plus en corrélation avec l'âge minimum d'obtention du permis de conduire fixé à dix-sept ans depuis le 1er janvier 2024. Le préalable à la modification de l'article R. 221-5-1 du code de la route est donc la modification de l'article L. 211-4 afin de supprimer les dispositions relatives à l'âge d'accès à cette formation du niveau législatif pour les confier au pouvoir réglementaire.