Aide au mérite

Mme Nicole Sanquer alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'exclusion des étudiants polynésiens du bénéfice de l'aide nationale au mérite. L'aide nationale au mérite, prévue par les articles D. 821-1 et suivants du code de l'éducation, est attribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention « Très Bien » au baccalauréat. Ce dispositif, d'un montant annuel de 900 euros versé sur trois ans, vise à soutenir la poursuite d'études supérieures des étudiants issus de milieux modestes et à valoriser leur excellence académique. Cette aide s'applique de manière uniforme aux étudiants scolarisés en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer. En revanche, les étudiants poursuivant leurs études en Polynésie française n'y ont pas accès, alors même qu'ils remplissent les mêmes critères de mérite et de ressources que leurs homologues métropolitains ou ultramarins. Cette exclusion repose sur le statut d'autonomie de la Polynésie française, régie par l'article 74 de la Constitution et la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, qui confie au Pays la compétence pour certaines compétences liées à l'enseignement supérieur. Si le Pays de Polynésie française a mis en place des aides territoriales destinées à soutenir la poursuite d'études et la mobilité, celles-ci ne se substituent pas à l'aide nationale au mérite, qui repose sur une logique spécifique de reconnaissance de l'excellence académique individuelle. Cette situation conduit à une différence de traitement entre étudiants français remplissant les mêmes critères de mérite et de ressources, la seule distinction reposant sur le lieu de scolarisation. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les fondements juridiques de cette situation et lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux étudiants polynésiens remplissant les critères requis de bénéficier de l'aide nationale au mérite, dans le respect des compétences de la collectivité.

En vertu des dispositions des articles D. 821-1 et D. 856-2 du code de l'éducation, les règles relatives aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et aux aides au mérite, attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre de l'enseignement supérieur, sont applicables en Polynésie française. Les dispositions prévoyant l'attribution de l'aide au mérite sont donc pleinement applicables aux étudiants originaires de Polynésie française. Cette aide est attribuée aux étudiants bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques, sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions requises pour en bénéficier, notamment celle tenant au mérite. Le gouvernement de la Polynésie française a, par ailleurs, fait le choix d'instituer des dispositifs d'aides financières destinés aux étudiants. La réglementation émise par les services de l'éducation de la Polynésie interdit le cumul avec les bourses sur critères sociaux opérées par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. C'est pour cette raison que certains étudiants polynésiens qui bénéficient de la bourse du gouvernement de la Polynésie française ne peuvent pas bénéficier également de l'aide au mérite. Pour ceux qui ont fait le choix d'opter pour la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère, le bénéfice de l'aide au mérite est bien entendu possible dès lors qu'ils remplissent les conditions applicables à tous les étudiants. En résumé, les jeunes polynésiens ont bien accès, comme tous les autres, à l'aide au mérite. Il n'appartient pas au ministère de se prononcer sur les règles édictées par le gouvernement de la Polynésie, ni sur les aménagements qui pourraient y être apportés.