Facturation des journées d'hospitalisation

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités actuelles de facturation des séjours hospitaliers et plus particulièrement sur la définition administrative de la journée d'hospitalisation. En effet, dans les établissements de santé, la facturation est effectuée sur la base de journées civiles allant de 0 heure à 24 heures. Ce mode de calcul conduit, dans de nombreux cas, à la facturation de deux journées complètes et donc de deux forfaits journaliers, pour une hospitalisation inférieure à 24 heures, notamment lorsque l'admission ou la sortie intervient autour de minuit. De même, le jour de sortie est systématiquement comptabilisé comme une journée entière, indépendamment du temps réel d'occupation de la chambre. Cette pratique entraîne une majoration automatique des coûts, à la fois pour l'assurance maladie, les organismes complémentaires et, pour la part restante, pour les patients eux-mêmes, notamment lorsqu'il s'agit de chambres particulières par exemple. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution réglementaire afin de rapprocher la facturation hospitalière de la durée réelle de séjour et ainsi les rendre plus équitables pour les patients et plus efficientes pour les finances publiques.

Le forfait journalier sert à couvrir les frais hôteliers, à savoir les frais liés à l'hébergement du patient, la restauration et l'entretien des équipements ou des locaux, qui permettent d'assurer une prise en charge à toute heure du jour et de la nuit dans l'hôpital. Le financement de ces charges au juste prix est une nécessité pour les établissements de santé, au même titre que le financement des activités de soins. Son mode de calcul est établi à partir d'un montant quotidien, ce qui représente la manière la plus juste d'appréhender le séjour hospitalier. Si le Gouvernement partage l'objectif d'améliorer la visibilité d'un système de reste à charge à l'hôpital, la mise en place d'un forfait "horaire", lié à un décompte horaire et non plus journalier du passage du patient à l'hôpital, loin de simplifier et de clarifier le régime de facturation dans les hôpitaux, ne ferait qu'entraîner des coûts administratifs massifs et des situations peu lisibles pour les patients.