Déblocage PER - PERP

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impossibilité de débloquer de manière anticipée l'épargne versée sur un plan d'épargne retraite anciennement appelé plan d'épargne retraite populaire. En effet, hormis quelques conditions très spécifiques comme l'invalidité, le décès du conjoint ou encore le surendettement, le déblocage des fonds épargnés avant la date de départ à la retraite n'est pas autorisé. Si la possibilité de déblocage partiel pour l'acquisition de la résidence principale est possible et est à saluer, d'autres assouplissements pourraient être les bienvenus. Par exemple et comme cela lui a été suggéré par un habitant de sa circonscription, la possibilité de déblocage pour le financement de travaux ou de taxes comme la taxe d'aménagement pour une résidence principale lorsqu'il s'agit de primo accédants. Devoir effectuer un emprunt alors que l'agent nécessaire existe sur un compte d'épargne bloqué est un non-sens. Aussi, il lui demande si, dans un souci de redynamiser la consommation des français et dans des conditions bien précises, le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions de déblocage anticipé des plans d'épargne retraite.

Les produits d'épargne retraite dont le plan d'épargne retraite (PER) sont des produits destinés à la préparation de la retraite des détenteurs. Les sommes versées sur ces contrats ne peuvent, en principe, être débloquées avant l'atteinte de l'âge de liquidation de la retraite dans un régime obligatoire. Cette règle promeut la détention longue des titres et, en favorisant l'investissement de long-terme dans l'économie, permet l'accès à des classes d'actifs plus rémunératrices pour les épargnants. Par ailleurs, les détenteurs bénéficient en contrepartie de cet engagement d'avantages fiscaux particuliers au moment du versement ou du retrait des sommes concernées. Les PER, issus de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), prévoient toutefois des possibilités de déblocage anticipé notamment en cas d'invalidité des enfants, du conjoint ou du partenaire du titulaire ou pour l'achat d'une résidence principale. Le point d'équilibre issu de la loi PACTE entre le besoin de liquidité de l'épargnant et l'objectif de financement de l'économie à long terme apparaît satisfaisant et il n'est pas prévu, à ce stade, de le modifier en élargissant les motifs de déblocage anticipé du PER.