Complément de libre choix du mode de garde

M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'extension du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux enfants âgés de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales, entrée en vigueur le 1er septembre 2025. Cette mesure, destinée à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, s'applique uniquement aux parents recourant à l'emploi direct d'un assistant ou d'une garde à domicile. Les familles monoparentales qui font appel à une structure mandataire ou prestataire agréée, telles que les agences de garde d'enfants à domicile, les associations ou les services d'aide à domicile, en sont exclues alors que la garde s'effectue au domicile dans des conditions équivalentes. Cette situation crée une inégalité de traitement injustifiée et pénalise des familles qui choisissent ces structures pour des raisons légitimes, telles que la sécurité des recrutements, la continuité du service ou la simplicité administrative. Il lui demande, à cet égard, de bien vouloir préciser les raisons de cette distinction et de faire savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif à l'ensemble des modes de garde à domicile pour les enfants de 6 à 12 ans, afin de garantir une égalité de traitement avec les familles recourant à l'emploi direct, comme c'est déjà le cas pour les enfants de moins de 6 ans.

Afin de soutenir les familles monoparentales qui rencontrent plus de difficultés que les couples en matière de conciliation vie familiale et vie professionnelle, le Gouvernement a étendu depuis le 1er septembre 2025 le versement du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) en cas d'emploi direct d'un assistant maternel ou d'une garde à domicile jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour ces familles. Le choix de cette extension, qui représente un coût estimé de 319 M€ pour la branche famille, aux seuls cas d'emploi direct du salarié repose notamment sur un fondement pragmatique : les assistants maternels agréés et les gardes d'enfants à domicile sont des salariés disponibles partout sur le territoire, à un coût significativement moindre pour les familles et pour les pouvoirs publics, que le prestataire de garde d'enfants à domicile. Si les familles ayant recours à une structure mandataire ou à un prestataire agréé pour faire garder leur enfant de plus de six ans ne peuvent pas bénéficier du CMG, elles peuvent toutefois continuer à bénéficier du crédit d'impôt "services à la personne" qui prend en charge 50 % de leurs dépenses dans la limite de 12 000 euros par an, sans condition d'âge de l'enfant. Par ailleurs, afin de réduire les dépenses des ménages liées aux frais de garde notamment pour leurs enfants de plus de six ans, la branche famille assure également le co-financement des accueils de loisirs sans hébergement pendant l'année scolaire, avant ou après les heures de classe, pendant la pause du déjeuner, le mercredi ou encore le samedi, pendant les congés des petites et grandes vacances scolaires. Ce sont ainsi 1,4 Md€ qui sont financés en 2024 par la branche famille pour permettre à ces services essentiels de fonctionner.